Révision de l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes de délestage sur les réseaux électriques et services d'eau potable et d'assainissement

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 04/08/2022

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de coupures électriques dans le cadre de délestage pour les installations d'eau potable et d'assainissement. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques afin d'y intégrer ces services parmi les activités relevant du service prioritaire.

Publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4160

Transformée en Question orale (n°0273S)