Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 04/08/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales.
L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale précise que les indemnités de fonction de ces élus « sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3 » dont le montant correspond actuellement à 1 714 euros par mois, soit 20568 euros par an. Ce seuil permet d'exonérer les faibles indemnités des élus de petites communes, le plus souvent les maires. Ils sont toutefois redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
La récente revalorisation du point d'indice des fonctionnaires se répercute légitimement sur les indemnités des élus. Or si le seuil cité plus haut est dépassé, l'élu verra l'ensemble de ces indemnités, dès le 1er euro, assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Certains élus voient leurs indemnités désormais assujetties à ces contributions ce qui revient concrètement à faire baisser le montant perçu et à faire supporter des dépenses supplémentaires à la collectivité.
La solution permettant de corriger ce message contradictoire serait de rehausser le seuil du plafond annuel de la sécurité sociale ou de proposer une franchise. Par ailleurs, les discussions sur le projet de loi portant « mesures d'urgences pour le pouvoir d'achat » ont démontré le besoin de compenser financièrement les collectivités face à cette hausse de la revalorisation des indemnités.
Cette situation préoccupe de nombreux élus locaux.
C'est pourquoi, elle souhaite savoir si elle compte rehausser le niveau du seuil d'assujettissement, ou prévoir une franchise, pour ne pas atténuer le niveau annoncé de revalorisation des indemnités des élus locaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 24/08/2023
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Ils bénéficient néanmoins d'un régime dérogatoire, puisqu'en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du Code de la Sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus qui exercent une activité professionnelle et des élus retraités ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant brut dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS). Fixé par arrêté, ce plafond est en principe revalorisé chaque année en fonction de l'évolution du SMIC. Maintenu pour 2022 au même montant qu'en 2021, il s'élève à 3 428 euros par mois, ce qui fixe le plafond pour les indemnités de fonction des élus à 1 714 euros par mois. Si la somme des indemnités de fonction brutes perçues, tous mandats locaux confondus, dépasse le plafond égal à la moitié du PASS, les élus locaux doivent alors s'acquitter, dans les conditions du droit commun du régime général, de cotisations sociales, tout comme la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont ils sont issus. Les indemnités supérieures au plafond sont assujetties au premier euro. L'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a mécaniquement rehaussé les montants d'indemnités maximales susceptibles d'être allouées à l'ensemble des élus locaux, ce qui conduit à un effet de seuil s'agissant de leur assujettissement aux cotisations sociales. Si ces cotisations constituent effectivement un coût supplémentaire, elles ouvrent en contrepartie des droits en propre qui correspondent à des prestations de sécurité sociale auxquelles les élus pourront prétendre, parmi lesquelles les prestations en nature du risque maladie et maternité ou encore les prestations en nature du risque accident du travail et maladies professionnelles. Elles constituent en outre une participation des élus locaux à la solidarité nationale. L'objectif du plafond prévu par les articles L. 382-31 et D. 382-34 du Code de la Sécurité sociale est d'exonérer de cotisations sociales les élus des petites communes dont les indemnités de fonction sont les plus faibles. Or, l'augmentation du point d'indice n'a pas eu pour effet de porter les taux maximum d'indemnités de ces élus au delà du PASS. À titre d'exemple, le plafond indemnitaire mensuel des maires de communes de moins de 500 habitants est passé de 991,80 euros à 1 026,51 euros, tandis que celui des maires de communes de 500 à 999 habitants est passé de 1567,43 euros à 1 622,29 euros. Ce dispositif d'exonération conserve donc toute son effectivité au regard de l'objectif qui a présidé à son adoption. Le Gouvernement est attentif aux charges supplémentaires que constituent les mesures relatives aux indemnités et frais des élus pour les collectivités et en particulier pour les petites communes. La dotation particulière élu local (DPEL) a ainsi été significativement augmentée en 2020, son montant passant de 65 millions à plus de 101 millions d'euros. Près de 36 millions ont été concentrés sur les plus petites communes, afin de leur permettre de financer plus facilement les indemnités et les frais de leurs élus. Si le Gouvernement n'entend pas en conséquence créer des dispositions dérogatoires propres aux seuls élus telles qu'une franchise, le montant du PASS, qui constitue une référence pour de nombreuses autres cotisations et prestations, fera l'objet d'un nouvel examen pour l'année 2023 et pourrait être rehaussé dans ce cadre.
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