Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-éligibilité au compte professionnel de formation (CPF) des sessions de conseil stratégique à l'utilisation des produits phytosanitaires. Prise sur le fondement de la loi n° 2018-938 dite Egalim du 30 octobre 2018, l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 oblige chaque exploitation agricole a justifier le suivi de deux formations à l'utilisation de produits phytosanitaires par intervalle de cinq ans. En vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette obligation reste à la charge des agriculteurs qui doivent également financer sur leurs fonds propres le test préalable à la délivrance du Certiphyto exigé pour toute personne qui manipule, applique, conseille ou met en vente des produits phytosanitaires. Alors que les fruits de ces exigences imposés à certains bénéficient à l'ensemble des consommateurs, et plus largement encore au vivant, il lui demande si le Gouvernement prévoit de rendre éligibles au CPF les conseils stratégiques à l'utilisation des produits phytosanitaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/10/2022
Le compte personnel de formation (CPF) est géré par la caisse des dépôts et consignation et peut être mobilisé par tout citoyen pour financer des actions de formation professionnelle continue. Il s'agit de formations recensées sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr ». Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le CPF n'est mobilisable que pour financer les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS). À titre d'exemple, le certificat individuel produits phytopharmaceutiques « décideur » entre dans cette dernière catégorie et fait l'objet de la fiche n° 5655 du RS. Cela signifie que le financement de la formation préparatoire à l'obtention du « Certiphyto décideur » (appellation commune) est éligible au CPF. Cette formation est également finançable par le fonds mutualisé d'assurance formation des actifs non-salariés agricoles VIVEA. En revanche, lorsqu'un agriculteur choisit d'obtenir son certificat directement par un test, le financement se fait sur fonds propres, puisqu'en l'absence de formation, les deux voies de financement préalablement citées ne peuvent être mobilisées. Enfin, la prestation de conseil stratégique n'étant pas une action de formation professionnelle continue inscrite au RS, elle n'est pas éligible au CPF.
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