Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la procédure d'autorisation d'exercice en France des médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne (PADHUE).
Cette procédure d'autorisation d'exercice, édictée par le code de la santé publique, nécessite dans un premier temps la réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) organisées une à deux fois par an à l'échelle nationale. Une fois reçu aux épreuves théoriques, dont le nombre de places se limite à moins d'une dizaine par an, le candidat est dans l'obligation de réaliser un parcours de consolidation professionnelle d'une durée de deux ans dans un établissement de santé public ou privé afin d'exercer dans sa spécialité sous la supervision d'un praticien. Enfin, après dépôt de son dossier auprès du centre national de gestion des praticiens (CNG) et après étude de son dossier par la commission d'autorisation de sa spécialité, le candidat reçoit une autorisation individuelle d'exercice délivrée par le ministre en cas d'avis favorable.
Force est de constater que les étapes de cette procédure sont laborieuses et constituent un véritable « parcours du combattant » pour les prétendants à cette équivalence, alors même qu'ils possèdent parfois les connaissances et les compétences pour exercer. En effet, le nombre de places très restreint pour être admis à l'examen ainsi que les difficultés éprouvées pour se faire embaucher en formation professionnelle supervisée dans certaines spécialités rendent très difficile l'obtention de l'équivalence. Les personnes concernées peuvent en outre se retrouver précarisées le temps de la procédure.
Par conséquent, il souhaite mettre en évidence l'incohérence qui réside entre ce constat et la nécessité d'améliorer l'accès à des professionnels de santé dans de nombreux territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend assouplir, sans pour autant nuire à la qualité du service rendu in fine, la procédure d'obtention d'autorisation d'exercice en France pour les praticiens ayant obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne. À cet effet, il demande si le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre un examen de substitution des candidatures dans le cas où celles-ci ne sont pas retenues aux très sélectives épreuves de vérification des connaissances (EVC) afin de combler les sévères carences en professionnels de santé qui touchent nos territoires.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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