Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, mise en œuvre depuis pour traiter l'ensemble des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Cette circulaire dispose que l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Le premier critère est géotechnique et relatif à la présence d'argiles sensibles au phénomène de retrait-gonflement. Le second critère utilisé est météorologique, il comprend une variable hydrométéorologique correspondant au niveau d'humidité des sols superficiels.
La circulaire informe qu'un extrait cartographique permettant aux municipalités de comprendre les modalités de rattachement de leur commune au maillage hydrométéorologique est mis à disposition des services compétents de l'État chargés de motiver les décisions adoptées par arrêtés interministériels. Or, la prise en compte de cette cartographie hydrométéorologique se fait parfois en faveur des communes situées à la croisée de plusieurs mailles, augmentant ainsi leur chance de se voir reconnaitre l'état de catastrophe naturelle par rapport à d'autres situées au centre d'une maille, alors même qu'il s'agit de communes limitrophes ayant subi le même évènement climatique.
Par conséquent, il souhaite mettre en évidence cette iniquité de traitement entre les communes et souhaite souligner le manque de transparence quant à l'élaboration de ce maillage hydrométéorologique. Il lui demande donc de bien vouloir expliciter la méthode utilisée pour aboutir à la cartographie de ce maillage. Il lui demande également s'il entend mettre en place des mesures pour pallier l'injustice que vivent certaines communes en raison dudit maillage considéré comme inégalitaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 22/12/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. La méthode mise en uvre par l'autorité administrative pour instruire ces demandes a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Elle est détaillée dans une circulaire no INTE1911312C datée du 10 mai 2019 librement accessible sur le site Internet Légifrance dédié à la publication des circulaires. L'analyse de l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols s'appuie sur l'analyse de deux critères : l'un géotechnique et l'autre météorologique. Ces critères sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration (BRGM et Météo-France). Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l'objet d'un examen particulier au regard de ces données techniques. Le cadre d'analyse de la situation hydro-météorologique des communes s'appuie sur un maillage géographique qui n'évolue pas d'une année sur l'autre. Chaque maille recouvre une zone de 64 km2, soit un carré de 8 km de côté. Le territoire de France métropolitaine est ainsi couvert par 8 981 mailles géographiques. Les données de latitude et de longitude (Lambert 93) permettant d'établir chaque maille géographique sont librement accessibles sur le site Internet public de Météo-France (https://donneespubliques.meteofrance.fr) dans la rubrique documentation de la page dédiée aux « données mensuelles d'indice d'humidité des sols pour le dispositif catnat ». Les modalités d'élaboration du maillage des données hydrométéorologiques sont donc parfaitement transparentes. Ce maillage n'est utilisé que pour caractériser le critère météorologique et n'est pas utilisé pour analyser la situation géologique des communes. Les données géotechniques mobilisées pour caractériser la situation propre à chaque commune sont accessibles sur le site Internet du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). La méthode de maillage des données hydrométéorologique conduit chaque commune de France à être couverte par une ou plusieurs mailles en fonction de sa superficie. Or, comme le précise la circulaire no INTE1911312C précitée (page 17), « les communes sont reconnues même si une partie seulement de leur territoire est touchée par un épisode de sécheresse-réhydratation des sols anormal. Dès lors que le critère est établi pour une maille couvrant une partie du territoire communal, il est considéré comme rempli pour l'ensemble du territoire communal pour la période concernée ». Loin d'être injuste, cette modalité de prise en compte du critère météorologique s'avère donc favorable aux communes. Si certaines communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle alors que d'autres limitrophes à ces premières ne le sont pas, c'est parce que les mailles géographiques de ces dernières ne remplissant pas le critère météorologique fixé par la circulaire précitée. Cela signifie que sur le territoire de ces communes non-reconnues, les indices d'humidité des sols superficiels établis ne font pas état d'un épisode de sécheresse géotechnique anormal durant la période étudiée. La méthodologie décrite a été mise en uvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols survenus à partir de 2018. À l'échelle nationale, sur le fondement de ces critères rénovés, 9 543 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018, 2019 et 2020, soit plus d'une commune française sur quatre. Une réforme législative du régime de la garantie catastrophe naturelle a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises. Par ailleurs, l'article 161 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale habilite le Gouvernement à entreprendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an, une réforme des modalités d'indemnisation du phénomène sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. Conscient des limites du dispositif actuel de prise en charge des désordres provoqués par le retrait-gonflement des argiles, le Gouvernement continue donc à travailler à l'amélioration de l'indemnisation de ce phénomène complexe.
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