Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 04/08/2022
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la précarité du milieu psychiatrique en France.
En France, les problèmes de santé mentale affectent douze millions de personnes et constituent la dépense la plus forte pour l'assurance-maladie, et les pathologies les plus fréquentes après le cancer et les maladies cardiovasculaires.
La pandémie a eu un impact fort sur le mental des français et a perturbé les services essentiels de santé mentale. Selon l'Institut français d'opinion publique (IFOP) 44 % des Français considèrent que la crise sanitaire a eu des conséquences négatives sur leur santé mentale. Plus inquiétant encore, une personne sur cinq a déjà pensé qu'il vaudrait mieux qu'elle soit morte ou a songé à se blesser.
Les établissements publics de santé mentale sont des lieux sous tension constante, le constat est dur : insuffisance de prise en charge, baisse de recrutement, baisse de moyen, cloisonnement de la médecine du corps et la médecine psy, manque de coopération, prise en charge trop hospitalo-centrée, manque de lits en services psychiatriques.
Pour répondre à cet encombrement et aux différentes urgences que connaît le milieu de la santé mentale, un dispositif de remboursement des séances en psychothérapie a été mis en place le 5 avril 2022. Les conditions de remboursement ne conviennent pas aux psychologues qui alertent depuis des mois sur son impossible réalisation.
Premièrement, ce dispositif précise que les remboursements seront limités à une portion congrue de la population (250 000 personnes en année 1, soit 0,5 % de la population). De fait, seuls « les troubles d'intensité légers à modérés » seront concernés, et les personnes prenant un traitement anxiolytique ou antidépresseur seront de facto exclus de cette prise en charge.
Deuxièmement, le patient doit être orienté par un médecin. Ce qui va à l'encontre de l'accès libre et direct à un psychologue.
Troisièmement, ce dispositif n'est remboursé que pour huit séances. C'est prendre le risque d'interrompre une thérapie en cours et laisser en errance un patient.
Pour finir, le montant des séances est remboursé à hauteur de trente euros. Ce montant risque de paupériser la profession qui doit compter dans ce montant sa rémunération, mais également payer un loyer, ses charges, ses formations et sa supervision. En moyenne, une séance est payée soixante euros, cette baisse de moitié condamne les psychologues à enchaîner les patients et donc baisser en qualité de prise en charge.
L'exécutif s'érige en gestionnaire face à des professionnels qui pratiquent au contraire un métier de lien et de confiance basé sur les rapports humains.
Ainsi, il lui demande comment il peut parfaire ce dispositif de remboursement des séances et, plus généralement, comment il compte répondre à la crise financière et matérielle que vit le milieu psychiatrique.
Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour améliorer la situation et adopter un dispositif de remboursement de séances de psychothérapie en discussion et accord avec les psychologues.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 15/12/2022
La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire et sa prise en charge une priorité du Gouvernement. Le dispositif de prise en charge des séances chez le psychologue, anciennement "MonPsy", maintenant rebaptisé "MonParcoursPsy", permet d'améliorer l'accès aux soins en santé mentale dans un souci de lutte contre les inégalités en santé tout en permettant aux psychologues de ville de s'inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Tout d'abord, le dispositif MonParcoursPsy répond à un réel besoin de la population. Ainsi, depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 50 000 personnes ont pu bénéficier d'une prise en charge psychologique. Pour bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie, les patients doivent disposer d'un courrier d'adressage attestant l'orientation vers le psychologue par un médecin. Cet adressage par le médecin concourt à l'amélioration de la prise en charge du patient, en fluidifiant les échanges entre les professionnels impliqués dans le parcours. MonParcoursPsy s'inscrit ainsi dans le parcours de soins habituel des patients. Par ailleurs, plus de 2 000 psychologues ont souhaité rejoindre le dispositif et voient leurs coordonnées accessibles sur l'annuaire depuis 1 an. Selon les psychologues partenaires, ce dispositif permet de démystifier la prise en charge en santé mentale en encourageant les patients à consulter ; il permet au psychologue d'étendre sa patientèle en continuant son activité avec ses tarifs propres. Le dispositif favorise le travail en pluridisciplinarité entre les professionnels de santé (psychologues et médecins notamment). L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation d'ici le 1er septembre 2024. Ce rapport devra évaluer la mise en uvre opérationnelle du dispositif et formulera, le cas échéant, des propositions d'évolution. Pour finir, le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies. Au vu des enjeux en termes de qualité des soins et d'articulation entre les différents dispositifs spécialisés déjà en place, des travaux sont encore nécessaires avec la profession pour avancer sur le parcours de prise en charge pour des patients présentant des critères de gravité.
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