Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 04/08/2022
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté d'application concrète de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui encadre et limite dans le temps les pratiques d'isolement et de contention mécanique de personnes hospitalisées sans leur consentement.
Le recours à l'isolement a vocation pour des patients en situation de violence et de crise à favoriser l'apaisement en limitant les stimulations sans recourir systématiquement à des traitements médicamenteux lourds qui peuvent apparaître comme un rempart à l'isolement, mais se révèlent parfois contre-productifs.
Concrètement l'application stricte de cet article occasionne une surcharge administrative pour le corps médical par la multiplication des formulaires exigés pour chaque période de contention ou d'isolement (toutes les six heures pour la contention, toutes les 12 heures pour l'isolement) et l'obligation de saisine du juge. Cette surcharge administrative concerne tous les personnels, médecins, infirmiers, cadres de santé, secrétaires. Leur temps n'est plus consacré au travail clinique auprès du patient dans des services déjà en manque importants d'effectifs, alors que c'est cet encadrement humain qui permet de réduire l'isolement et la contention. De plus, la nécessité de réveiller le patient qui a souvent du mal à s'apaiser induit en général une recrudescence de l'agitation et de l'agressivité pour lesquels il est à l'isolement au risque de le prolonger. Enfin ce recours régulier au juge comporte également le risque de compromettre le secret médical par la transmission de documents mentionnant des éléments de diagnostic du patient.
Depuis des années, les professionnels de santé militent pour un contrôle judiciaire des mesures de soins sous contraintes. Cette modification de la loi ignore le manque de moyens de la justice et traduit finalement une méconnaissance du terrain et un manque de concertation auprès des organisations de représentation.
Les professionnels de santé du secteur psychiatrique travaillent dans des situations de grande précarité. Les moyens de satisfaire ces besoins légaux ne pourront se faire sans professionnels de santé présents et opérationnels. La diminution des effectifs se fait évidemment au détriment des patients et des droits des personnes hospitalisées.
Dans ce contexte de crise sanitaire dans lequel la prise en charge de la santé mentale s'est révélée prioritaire, la précarité des services de psychiatrie déjà constatée depuis plusieurs années devient une urgence.
En conséquence de quoi, il lui demande quels sont les moyens envisagés pour répondre aux difficultés rencontrées à l'application de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et quels aménagements pourraient y être apportés. Il l'interroge également sur les perspectives possibles d'une loi globale concernant la psychiatrie en tenant compte de l'évolution des pratiques, des besoins et attentes des patients et de l'amélioration nécessaire des conditions de travail des professionnels de la santé mentale, à la mesure des enjeux éthiques de la société.
- page 4125
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 22/06/2023
Conformément aux exigences constitutionnelles, un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par le juge judiciaire a été introduit par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. La loi a été accompagnée d'un décret publié le 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ainsi que d'une instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention. Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette réforme d'ampleur, un plan d'accompagnement à destination des établissements de santé autorisés en psychiatrie a été mis en place. S'inscrivant dans une politique volontariste de réduction des pratiques d'isolement et de contention, il vise à aider les établissements de santé et leurs équipes à mettre en place une organisation adaptée aux nouvelles exigences législatives et réglementaires. Ce plan est décrit dans l'instruction DGOS du 19 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement. L'instruction précise que le plan d'accompagnement est doté, pour 2022, de 15 millions d'euros pérennes afin d'aider les établissements à procéder à des recrutements et à renforcer la permanence médicale, financer des binômes médecin/ infirmier « référents isolement contention » et des actions de formation. Cette dotation s'ajoute à celle de 15 millions d'euros alloués en 2021. Ainsi, en 2 ans, 30 millions d'euros pérennes ont été délégués afin d'accompagner la mise en place de cette réforme. Compte tenu des difficultés liées à la mise en place de cette réforme, un comité national de suivi de la réforme a été mis en place par le ministère de la justice et le ministère de la santé, composé d'acteurs de terrain (magistrats, greffiers, représentants d'Agences régionale de santé, directeurs d'établissements hospitaliers et psychiatres) et des directions d'administration centrale. L'objet du comité national de suivi est tout d'abord de recueillir l'avis des professionnels de terrain sur la mise en oeuvre des nouvelles procédures en matière d'isolement et de contention, en recensant les difficultés rencontrées localement. Les propositions que formulera le comité de suivi devront permettre d'apporter des solutions, sans pour autant remettre en cause l'économie générale de la réforme dont la réécriture n'est pas envisagée. Le comité de suivi pourra également identifier et promouvoir les bonnes pratiques mises en oeuvre sur le terrain, et notamment celles favorisant la fluidité des interactions entre les établissements de santé et les juridictions.
- page 3939
Page mise à jour le