Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 04/08/2022
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande de revalorisation de l'ensemble des métiers de la protection juridique des majeurs.
Les métiers de la protection juridique des majeurs accompagnent des milliers de citoyens vulnérables présentant des altérations de leurs facultés mentales ou physiques tout en garantissant le respect de leurs droits.
Ces travailleurs, du fait de la situation sociale et sanitaire, vivent des conditions de travail de plus en plus tendues (charge de travail, public compliqué, manque d'effectifs).
Le 18 février 2022, lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, seule la moitié des effectifs de la protection des majeurs a obtenu une revalorisation de 183 euros nets mensuels. Les mandataires et chefs de service sont les seuls corps de métiers de la protection juridique des majeurs à l'avoir obtenue.
Les assistants tutélaires en lien direct avec les délégués des mandataires judiciaires et tous les services supports (juristes, assistants de direction, service ressources humaines, comptables, agents d'accueil, service courrier, informaticiens) sont exclus de cette reconnaissance de leur travail.
Exclure une partie, vis-à-vis d'une autre est profondément injuste. Cette revalorisation partielle tend à opposer et à effacer un corps de métier par rapport à un autre. L'ensemble de ces métiers est pourtant étroitement lié, les uns ne pouvant pas travailler sans les autres.
Ainsi il lui demande de prendre en compte l'ensemble des corps de métier de la protection juridique des majeurs sans hiérarchie et de revaloriser équitablement leurs salaires.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/04/2023
Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers disponibles (accès à la formation initiale et continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive, etc) afin d'attirer et de fidéliser un plus grand nombre de professionnels qualifiés. Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d'une partie du champ médico-social ont été prises par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire, dans le cadre du Ségur de la santé. Elles ont été élargies en 2021, dans le cadre de la mission menée par Michel Laforcade, à tous les personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). L'ensemble de ces mesures représente 12 milliards d'euros en 2022. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu la revalorisation de 183 euros par mois aux professionnels de la filière socio-éducative des ESSMS des secteurs public et privé, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale. Ces mesures, qui représentent plus de 800 Meuros, ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé l'Association des Départements de France, les partenaires sociaux et les associations. Le choix de prioriser l'extension des accords du Ségur de la santé aux personnels soignants, aux accompagnants éducatifs et sociaux et aux professionnels exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, s'inscrit dans le contexte de la crise sanitaire et des conséquences des mesures prises pour l'endiguer. La logique qui a présidé à ces choix de périmètre ne sera pas remise en cause et le Gouvernement ne reviendra pas sur ces décisions. Par ailleurs, la conférence des métiers a été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social (BASS) avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social.
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