Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/08/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur l'absence d'offres de structures de vacances et de loisirs pour les jeunes handicapés de moins de 26 ans. L'accueil d'un handicapé au sein d'une famille est une très lourde épreuve pour la famille. L'attention se mesure en assistance permanente. La famille n'a souvent pas de répit. Le jeune handicapé voire polyhandicapé ne sait pas mesurer l'attention qu'il requiert. C'est donc un drame au quotidien qui, conjugué aux manques de structures de loisirs, enferme le handicapé et sa famille dans l'exclusion. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pourtant prévu comme « besoin essentiel à l'existence » l'accès aux loisirs des handicapés. Elle lui demande pourquoi, 17 ans après la promulgation de la loi, les décrets nécessaires à l'aménagement des clubs de vacances et structures de loisirs n'ont pas été mis en œuvre conformément à la loi.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 17/11/2022
Les vacances adaptées s'articulent autour de deux cadres juridiques : celui des accueils collectifs de mineurs (ACM) jusqu'aux 18 ans de la personne puis celui des vacances adaptées organisées (VAO) à partir de la majorité. Les enfants en situation de handicap sont accueillis au sein de l'ensemble des lieux d'accueils collectifs de mineurs. Cet accueil entre dans le cadre de la réglementation générale actuelle et s'inscrit dans une logique inclusive : la réglementation précise que les projets éducatifs des ACM prennent en compte les besoins des enfants en situation de handicap dans les modalités d'accueil. Des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes en situation de handicap majeures. A ce titre, la création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO), a permis de favoriser l'émergence d'une offre de vacances adaptées, jusqu'alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l'article L412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L'offre de tourisme adaptée s'est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. La prestation de compensation du handicap (PCH) permet sous réserve d'éligibilité de financer partiellement ou totalement le surcout lié aux séjours de vacances adaptées. Le montant maximum est de 1800 euros sur une durée de 3 ans. Trois éléments sont pris en considération : l'aide humaine ; les surcoûts liés au transport ; les charges exceptionnelles (les frais liés aux vacances elles-mêmes). Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charge ponctuelles des complémentaires santé ou des mutuelles, des cofinancements apportés par des assurances, un soutien financier de la CAF (dispositif VACAF), des aides communales extralégales, des chèques vacances de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) D'autre part, l'offre de répit à destination des aidants se structure dans le cadre de l'évolution de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap, et s'ouvre à l'organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjours de vacances. Les conditions d'encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre de ces projets. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022, et plus particulièrement sa priorité n° 4, a permis, en outre, le lancement d'un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d'euros sur la période 2020-2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination notamment des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d'ESMS pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l'organisation de séjours L'accompagnement des personnes bénéficiant de tels séjours est alors adapté, en favorisant par exemple des activités de loisirs. Le comité interministériel du handicap tenu le 6 octobre 2022, journée nationale des aidants, a notamment permis d'annoncer la poursuite du plan national de déploiement des solutions de répit, dont les séjours de vacances aidants/aidés sur tout le territoire. Par ailleurs, les dispositifs précités n'excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d'autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme tels que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d'accompagnement, notamment dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. L'Etat souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif et valoriser les pratiques s'inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l'accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.
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