Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des charcutiers traiteurs.
Une partie conséquente de leurs revenus provient d'une activité événementielle sévèrement touchée par une longue période de crise sanitaire. Ces entreprises n'ont pas bénéficié des versements d'aides du fonds de solidarité prévus dans ce contexte, puisqu'elles n'ont pas fait l'objet de fermetures administratives.
Toutefois, elles se sont trouvées tout autant confrontées à une impossibilité d'exercer leur travail. L'encadrement actuel de ces versements rend les traiteurs de réception inéligibles à l'obtention de ces subventions, soumise aux critères du fonds de solidarité qui exigent une perte de chiffre d'affaire supérieure à 50 % pour pouvoir y prétendre.
Or, nombre de professionnels du secteur se trouvent aujourd'hui dans une situation inextricable, devant faire face à des pertes considérables, sans pouvoir espérer l'octroi des protections mises en place par l'État dans d'autres secteurs.
Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte sauvegarder l'activité des charcutiers traiteurs, en leur garantissant un accès plus souple et plus large à l'aide complémentaire.
- page 4088
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/10/2022
Le Gouvernement a bien conscience de la situation financière difficile dans laquelle se trouvent les traiteurs et charcutiers-traiteurs dans le contexte consécutif à la crise sanitaire. En effet, la situation financière des charcutiers-traiteurs s'est trouvée tendue pendant la crise en raison du maintien des coûts fixes et de la masse salariale en parallèle d'une baisse du chiffre d'affaires. De nombreuses entreprises ayant utilisé les prêts contractés et étant au moment de la crise déjà endettées par d'importants investissements, notamment dans les laboratoires de production, se retrouvent actuellement en situation de carence de trésorerie. Pour aider le secteur à faire face aux difficultés, le Gouvernement a adapté son soutien aux entreprises, notamment pour les traiteurs et charcutiers-traiteurs, via des dispositifs spécifiques. Ainsi, les entreprises les plus affectées par la situation sanitaire ont pu bénéficier du dispositif dit « coûts fixes » dès lors qu'elles perdaient plus de 50 % de leur chiffre d'affaires (CA) et qu'elles connaissaient des pertes d'exploitation (excédent brut d'exploitation -EBE-négatif). Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 a institué une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, comme les traiteurs et charcutiers-traiteurs. En outre, les traiteurs et charcutiers-traiteurs pourront continuer à bénéficier du prêt garanti par l'État (PGE) Covid. Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 afin de préserver la trésorerie des entreprises. Le PGE Résilience permet quant à lui de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, par exemple en cas de hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux, énergies), de rupture de chaînes d'approvisionnement, de suspension de paiement en provenance de Russie ou d'Ukraine et de perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales. Ces deux dispositifs doivent permettre d'accompagner les entreprises concernées et de les aider à faire face à la conjoncture économique. Les charcutiers-traiteurs peuvent également recourir aux avances remboursables qui permettent de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, en complément des dispositifs existants. Sont ciblées les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui n'ont pas eu recours à un PGE pour financer leur exploitation et qui peuvent justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation. Par ailleurs, les dispositifs des prêts participatifs peuvent également constituer une réponse aux difficultés relatives aux capitaux permanents des traiteurs et des charcutiers-traiteurs, grâce à des différés de remboursement. Enfin les charcutiers-traiteurs en difficulté peuvent se tourner vers le médiateur des entreprises pour les difficultés inter-entreprises et vers les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises et en particulier les commissaires au redressement productif (CRP).
- page 4948
Page mise à jour le