Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers liés à l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification pour la pérennité des petits hôpitaux ruraux.
Cette loi vise en particulier à limiter la rémunération des médecins intérimaires afin d'éviter une surenchère des salaires et une concurrence territoriale accrue entre structures.
Or, conséquence du manque de praticiens, ce sont les médecins intérimaires qui font fonctionner nombre de petits hôpitaux ruraux. Et, du fait de l'encadrement de leur rémunération, ceux-ci se détournent mécaniquement de ce type de mission mettant en péril les hôpitaux ruraux, et menaçant l'offre de soins sur nos territoires.
Ainsi, et afin de préserver l'offre de soins dans les départements ruraux, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend pallier les difficultés résultant de l'encadrement des rémunérations des médecins intérimaires.
- page 4124
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
Face à l'intensification ces dernières années du recours à l'intérim médical dans des conditions non conformes au cadre réglementaire, à son impact financier majeur dans les budgets des établissements de santé et au risque de déstabilisation des services hospitaliers susceptible de nuire à la qualité des soins, la loi « Rist » n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a inscrit de nouvelles mesures visant à mieux contrôler le recours à l'intérim et à mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation en vigueur. Ces nouvelles dispositions doivent permettre, d'une part, au comptable public de renforcer le contrôle qu'il opère sur les établissements publics de santé, et, d'autre part, au directeur général de l'agence régionale de santé d'engager de manière systématique une action juridictionnelle auprès du tribunal administratif compétent en cas de manquements avérés. Il a été annoncé à l'automne 2021 que l'entrée en vigueur de ces dispositions, initialement fixée au 28 octobre 2021, était différée compte tenu du risque de déstabilisation de l'offre de soins dans certains territoires, dans un contexte de crise sanitaire de la Covid-19. Des travaux préparatoires à la mise en uvre de ces contrôles se sont poursuivis depuis l'automne 2021, au niveau national et en région, en vue d'établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. En parallèle, plusieurs concertations et échanges avec les acteurs de l'offre de soins, les élus et les représentants des sociétés d'intérim médical se sont tenues. Des contrôles à blanc des payes des établissements ont été par ailleurs réalisés dans plusieurs régions, sous la conduite des directions régionales et départementales des finances publiques, et en lien avec les agences régionales de santé. Le ministre a rappelé sa volonté de mettre un terme à ces dérives et de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la législation, avec un objectif affiché d'une mise en oeuvre de cette disposition avant le printemps 2023. Les modalités concrètes de mise en uvre effective des mesures pour lutter contre les dérives de l'intérim médical feront prochainement l'objet de concertations, puis d'annonces. De plus, ces mesures s'accompagnent de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens hospitaliers. A ce titre, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale visant à favoriser les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service a ainsi été créée. Cette prime doit permettre d'encourager la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire entre plusieurs établissements. Enfin, les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels entrées en vigueur le 7 février 2022 permettent le recrutement de praticiens selon différents motifs dont l'un, strictement encadré, « en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire », offre une rémunération attractive, sous réserve d'objectifs contractualisés avec le praticien. Ce motif de recrutement se substitue aux « cliniciens » dont le statut a été mis en extinction depuis l'entrée en vigueur de ces mêmes règles.
- page 5174
Page mise à jour le