Déduction du coût des repas en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cas d'absence

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022

Sa question écrite du 15 avril 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait qu'en général le prix de séjour des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) permet la déduction du coût des repas lorsque le résidant part en vacances. Cependant, c'est rarement le cas lorsque le résidant est hospitalisé même pour une période assez longue. Il lui demande si une telle différence de traitement lui semble justifiée.

Publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4123

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.