Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 18 février 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant obtenu un jugement définitif condamnant un administré à payer une certaine somme d'argent. Il lui demande si la commune peut mandater un huissier de justice pour obtenir le recouvrement de la somme ou si seule la procédure de l'émission d'un titre exécutoire est régulière.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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