Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 22 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 25 janvier 2018 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas de salariés du secteur privé en Alsace-Moselle qui ont cotisé pendant plus de trente ans au régime local et qui, en fin de carrière, ont quitté ce régime pendant quelques années suite à une évolution de leur activité (affiliation au régime social des indépendants - RSI - par exemple). Il lui demande si lorsqu'elles sont en retraite, ces personnes peuvent demander à bénéficier du régime local, au moins au prorata de leurs années de cotisation en tant que salarié. ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 24/11/2022
Pour rappel, le régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle (RLAM) se caractérise comme un régime d'assurance maladie obligatoire pour les personnes qui résident dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il couvre tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré, en contrepartie d'une cotisation obligatoire. Celle-ci s'élève à 1,3% depuis avril 2022. Outre les salariés, le RLAM est également applicable à d'autres catégories d'assurés dont les personnes retraitées. Au total, le RLAM compte 2,1 millions de bénéficiaires en 2020. Pour bénéficier d'une affiliation obligatoire au RLAM lors du passage à la retraite, l'assuré doit remplir les conditions cumulatives suivantes prévues à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale : avoir relevé du RLAM durant les 5 ans précédant le départ à la retraite ou les 10 ans durant les 15 années avant le départ à la retraite ; avoir été affilié au régime général des salariés, au sens de la législation vieillesse, pendant la plus longue durée de la carrière. En outre, l'affiliation est également possible sur option, dans un délai d'un an à compter de la date d'attribution de la pension de vieillesse, pour les personnes cumulant : la plus longue durée d'affiliation au régime général des salariés ; 60 trimestres de cotisations au régime local sur toute leur carrière. Ainsi, l'affiliation en dernier lieu au RLAM avant la bascule à la retraite ne constitue pas un critère d'éligibilité pour ouvrir le bénéfice du RLAM pour les assurés retraités. L'affiliation des retraités ayant exercé une activité relevant d'un autre régime que les salariés demeure possible si une partie significative de la carrière a été réalisée au régime général et a donné lieu au paiement de cotisations au RLAM.
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