Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 15 juillet 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que dans les conseils municipaux, les conseils départementaux et les conseils régionaux, les élus doivent pouvoir s'exprimer, selon des modalités précisées dans le règlement intérieur de l'assemblée. Il lui demande si lorsqu'il y a un vote, tout élu est en droit d'obtenir au préalable la possibilité d'effectuer une courte intervention au titre de son explication de vote. Il lui demande aussi si lors des débats, le règlement intérieur peut interdire à tout conseiller qui est déjà intervenu, d'obtenir à nouveau la parole.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 09/02/2023
La liberté d'expression est une liberté fondamentale dont jouissent les élus locaux dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 266544). Cette liberté d'expression est protégée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), en particulier en ce qui concerne les élus de l'opposition, et ne peut se voir imposer que des limites strictes et des restrictions dites « légitimes » (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco contre France, req. n° 54216/09). Tout conseiller municipal, départemental ou régional a donc, lors de chaque séance, le droit de participer aux débats, en demandant la parole à l'effet d'exprimer son point de vue sur les affaires mises en discussion. Les modalités selon lesquelles s'exerce ce droit de participation doivent être raisonnablement appréciées par le président de séance ou fixées par le règlement intérieur. La jurisprudence a ainsi déjà pu considérer que l'interdiction faite à l'un des membres d'un groupe déjà intervenu de reprendre la parole (CAA Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, n° 02VE02420) ou les dispositions du règlement intérieur prévoyant que « nul ne peut intervenir plus de deux fois sur un même point à l'ordre du jour » (TA Montreuil, 19 novembre 2009, préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Commune de Saint-Denis, n° 09011259) portaient atteinte au droit d'expression des conseillers. Ainsi, les élus locaux ont le droit d'intervenir en cours des séances lorsqu'ils le souhaitent, notamment pour expliquer le sens de leur vote. Pour garantir la bonne tenue des débats, cette prérogative s'exerce toutefois sous le contrôle du président de séance et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
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