Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 04/08/2022
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aménagement du prêt garanti par l'État pour les professionnels du tourisme.
Il rappelle que la direction du trésor vient de revoir à la baisse ses estimations de défaut de paiement du prêt garanti par l'État (PGE). En outre, elle table sur un non-remboursement de 3,1 % des 143 milliards d'euros d'encours des prêts garantis par l'État en raison d'une croissance beaucoup plus soutenue pour les entreprises.
Au demeurant, certaines sociétés vont avoir du mal à honorer leur dette, en particulier les professionnels du tourisme.
Il rappelle que, dans ce secteur, et selon le ministère de l'économie, des finances et de la relance, 29 % des hôtels (16 000) et 39 % des cafés et restaurants (82 000) ont souscrit des PGE, représentant plus de 10 milliards d'euros d'encours. Dans les très petites entreprises (TPE), le montant moyen du PGE s'élève à 85 000 euros.
Un arrêté du 8 juillet 2021 permet d'envisager la restructuration et l'allongement du remboursement des PGE au-delà de la période de 6 ans dans le cadre des procédures amiables et collectives, à savoir : la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire ainsi que la nouvelle procédure accélérée de traitement de sortie de crise (depuis le 18 octobre 2021).
Un arrêté du 19 janvier 2022 vient d'intégrer dans ce dispositif une procédure particulière pour saisir la médiation du crédit, sur la base d'un accord de place signé le même jour entre le ministère de l'économie, des finances et de la relance, la fédération bancaire française et la banque de France, permettant de prolonger de 2 ans la durée du PGE et de décaler les premières échéances de remboursement de six mois (à octobre 2022).
L'allongement de la durée de vie de ces prêts s'apparente à une restructuration de dette.
Les conséquences devraient être limitées pour les entreprises ayant emprunté moins de 50 000 euros, car elles ne sont pas notées par la banque de France (leur chiffre d'affaires étant inférieur à 750 000 euros) et seules leurs banques sont au courant de ce réaménagement (gratuit et confidentiel) ; elles continueront d'avoir accès aux aides d'État et aux marchés publics.
Il attire l'attention sur le fait que ce n'est pas le cas de certaines d'entre-elles selon leur représentant, l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH). En effet, ces opérations de restructuration conduiront inévitablement l'entreprise à être classée en « prêt non performant » et, dans l'hypothèse où l'entreprise fait l'objet d'une cotation au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la banque de France, sa note dégradée risque de l'empêcher d'obtenir de nouveaux financements pour développer ses activités.
Il rappelle qu'une très grande majorité des entreprises se trouvent confrontées à un dilemme : rembourser la dette covid ou moderniser leur outil de travail et améliorer leur offre commerciale. Des investissements d'autant plus nécessaires à l'approche de la coupe du monde de rugby, des Jeux olympiques et des perspectives de rencontres professionnelles d'envergure internationale.
D'autant que dans l'ensemble, la période actuelle reste incertaine pour les restaurateurs.
Il demande au Gouvernement, sur proposition de l'UMIH, s'il peut être envisageable de donner la possibilité à toutes les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel (S1) et des secteurs dépendants des activités listées en S1 (S1bis) de rembourser leur PGE sur quatre années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou voit sa cotation FIBEN dégradée.
- page 4086
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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