Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n°2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel.
Le décret n°2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel prévoit une obligation, pour les miels conditionnés en France, d'indiquer le pays d'origine en respectant l'exigence de loyauté qui résulte des dispositions du règlement de l'Union européenne (UE) n° 1169/2011 s'agissant notamment de l'ordre dans lequel le nom des pays d'origine doit apparaître. L'application de ce décret devrait ainsi permettre une meilleure mise en valeur des produits et du savoir faire français en matière d'apiculture.
S'il s'agit d'une grande avancée pour les producteurs de miel français ainsi que pour les consommateurs, l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) alerte de la présence d'une faille dans le décret qui a été édicté. En effet, tel qu'il a été publié, ce décret ne soumet pas à la même obligation les miels vendus en France mais conditionnés hors de France. Les miels importés conditionnés à l'étranger pourront donc continuer à afficher les formules « mélange de miels originaires de l'UE », « mélange de miels non originaires de l'UE » et « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE », ce qui pose, de fait, de graves problèmes quant à la transparence et à la traçabilité des produits pour le consommateur et risque de plus de désavantager une filière française déjà mise en difficulté par les importations aux appellations frauduleuses. Afin de remédier à cela, l'UNAF souhaite une révision de la directive européenne 2001/110/CE.
En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend corriger ce dysfonctionnement afin de soutenir la production française de miel.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 14/09/2023
L'indication obligatoire de l'origine des miels en mélange, introduite par le décret du 4 avril 2022 relatif au miel, répond à une attente forte de la filière apicole française et des consommateurs. La France a ainsi mis en oeuvre l'une des deux options prévues par la directive sur le miel s'agissant de l'indication de l'origine du miel. Cette directive prévoit toutefois également la possibilité pour les États membres de retenir l'autre option d'information relative à l'origine (selon le cas, la mention « mélange de miels originaires de l'Union européenne », « mélange de miels non originaires de l'Union européenne », ou « mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne »). Dès lors que d'autres États membres que la France ont choisi cette option, la libre circulation des produits au sein du marché européen implique que les miels étiquetés selon cette option peuvent être commercialisés sans restriction. C'est pourquoi l'indication des pays d'origine des miels en mélange retenue par le décret du 4 avril 2022 ne s'applique qu'aux produits conditionnés en France. À défaut, la Commission européenne, à laquelle ce texte a été préalablement notifié, ne l'aurait pas validé au motif de sa contrariété au droit européen et aucune avancée n'aurait pu être réalisée à brève échéance au plan national. Pour autant, le renforcement de l'information des consommateurs sur l'origine des miels en mélanges est une priorité pour le Gouvernement, qui entend poursuivre son action en faveur d'une révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l'origine des miels soient renforcées sur l'ensemble de l'Union européenne. Parallèlement, les services de la direction générale de la concurrence de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes restent très vigilants quant à l'existence de fraudes sur ce marché, notamment en lien avec l'origine géographique alléguée des produits.
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