Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de la pédopsychiatrie en France.
Les professionnels du secteur, tout comme les familles des patients, constatent quotidiennement le manque de moyens alloués à la pédopsychiatrie et notamment de structures de soin et de prise en charge adaptées. Conséquence de cela, une prise en charge souvent plus que sommaire des patients au terme des délais d'attente excessivement longs.
Au-delà, certains professionnels font état d'un encadrement lacunaire de la prescription de médicaments, en particulier de psychotropes, aux enfants et aux adolescents, conduisant à des pratiques de prescriptions abusives ou inadaptées.
Face à cela, des membres de la communauté pédopsychiatrique se mobilisent ; un collectif formé à la suite des assises citoyennes du soin psychique, lesquelles se sont tenues le vendredi 11 et le samedi 12 mars 2022 à Paris, demande la tenue de débats parlementaires sur deux sujets majeurs, à savoir l'inclusion des enfants, adolescents et adultes en situation de handicap, et les pratiques de contention et de surmédication des enfants et des adolescents.
Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour venir en aide au secteur de la pédopsychiatrie et s'il envisage de donner suite à la demande du collectif concernant la tenue de débats parlementaires.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 24/11/2022
Le ministère de la santé et de la prévention partage, avec les acteurs de la pédopsychiatrie, le constat d'une offre qui mériterait d'être renforcée au regard des besoins en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, bien que les situations soient variables selon les territoires. Ce constat a amené le gouvernement précédent à engager un soutien particulier de l'offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en pédopsychiatrie, les efforts étant poursuivis par le gouvernement actuel : en opérant un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : +50 M en 2018, +80 M en 2019, +110 M en 2020 et à nouveau +110 M en 2021. Ces crédits pérennes ont pu bénéficier à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des agences régionales de santé ; en lançant dès 2019 un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la pédopsychiatrie pour le renforcement de l'offre dans les territoires les plus sous-dotés au regard des besoins : + 20 M en 2019, +20 M en 2020, +3 0 M en 2021, + 20 M en 2022, ces crédits étant également pérennes ; en mobilisant dès 2022, à la suite des annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires à un niveau historique, dont une partie concerne spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire : Ces mesures sont mises en uvre en lien étroit avec les acteurs de la discipline, notamment la Commission nationale de la psychiatrie, qui a inscrit à son programme de travail le sujet sensible et important qu'est, pour l'ensemble de la psychiatrie, la question de la place des médicaments (notamment psychotropes). Par ailleurs, la récente réforme du cadre juridique des mesures d'isolement et de contention rappelle que ces mesures ne peuvent concerner que des patients en soins sans consentement et sont des mesures de dernier recours. Elles sont, depuis la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, soumises au contrôle systématique du juge judiciaire à partir d'une certaine durée. Ainsi, la loi a renforcé les garanties données aux droits des patients. Le ministère de la santé et de la prévention a accompagné cette réforme par la publication de l'instruction N° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention. Les établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés pour assurer la prise en charge des soins sans consentement sont invités à renforcer leur politique de réduction des mesures d'isolement et de contention en développant notamment les alternatives à ces mesures. Enfin, la réponse aux besoins des enfants et des adolescents dans le champ de la santé mentale sera pleinement intégrée dans le périmètre des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, annoncées par le ministre de la santé et de la prévention pour le printemps 2023. Cette échéance importante, qui a vocation à aborder la santé de l'enfant dans sa globalité, permettra de faire un point sur les mesures issues des assises de la santé mentale, et d'approfondir les actions nécessaires dans ce champ.
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