Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du projet de révision de la directive européenne sur les émissions industrielles (DEI) sur les éleveurs français.
La Commission européenne a présenté mardi 5 avril 2022 sa proposition de révision de la directive européenne sur les émissions industrielles (DEI). Le projet prévoit d'inclure dans la DEI l'élevage bovin mais également d'abaisser le seuil d'unité gros bétail (UGB) à partir duquel les exploitations porcines et avicoles sont concernées par cette directive. Ainsi toutes les exploitations bovines, porcines et avicoles comptant plus de 150 UGB tomberont désormais sous le coup de la directive.
Par conséquent, de nombreux éleveurs, notamment représentés par la fédération nationale bovine, la confédération nationale de l'élevage ou par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, s'inquiètent des conséquences de l'adoption de la proposition de révision susmentionnée sur leur travail et leurs conditions de vie.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les éleveurs impactés par la révision de la DEI.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/04/2023
La Commission européenne a publié le 5 avril 2022 une proposition de révision de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (directive « IED »). La Commission propose la création d'un régime IED dit « simplifié » qui s'appliquerait spécifiquement aux élevages, y compris ceux actuellement IED, et qui serait élargi aux élevages de bovins, ainsi qu'aux élevages de volailles et de porcs disposant de capacités inférieures au seuil de classement IED actuel. Elle propose également que le seuil d'entrée dans le régime IED soit défini sur la base de l'unité utilisée pour les bovins : unité gros bétail (UGB), équivalent de la norme internationale « livestock unit » ou LSU. Ce seuil, identique quel que soit le type d'élevage (bovin, porcin ou avicole), serait de 150 UGB, le calcul étant effectué pour l'ensemble du cheptel, à partir du taux de conversion des animaux des différentes espèces en UGB mentionné à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) n° 808/2014. Le régime reposerait sur une procédure administrative simplifiée ainsi que sur le respect de règles d'exploitation, de disposition de surveillance et de rapportage. L'entrée en application complète de ces dispositions au niveau des élevages n'interviendrait pas avant 2029. Au cours des derniers mois, la France s'est exprimée à plusieurs reprises au niveau européen pour faire évoluer la proposition de la Commission européenne. Elle a, en particulier, demandé à restreindre l'inclusion de l'élevage dans le champ de la directive IED et la prise en compte des spécificités de certains types d'élevage qui rendent des services en matières de biodiversité et de carbone. La France a également appelé à engager au plus vite une discussion sur les règles d'exploitation applicables afin de garantir une visibilité aux exploitants dans la mise en uvre de leurs pratiques et des investissements nécessaires et leur éviter toute surcharge administrative inutile. La Présidence suédoise de l'Union européenne a obtenu le 16 mars 2023 une orientation générale du Conseil sur l'ensemble du projet de révision de la directive IED, y compris la partie élevage. Les expressions fortes en faveur de l'élevage par la France ont porté leurs fruits puisque plusieurs avancées notables ont été obtenues : rehaussement des seuils d'entrée, exclusion des élevages extensifs, définition des règles applicables aux exploitations par acte d'exécution, etc. La France reste attentive aux négociations qui se dérouleront dans les semaines à venir au Parlement européen. Il est prévu que la commission de l'environnement, compétente au fond, vote son rapport sur la directive IED fin mai 2023 tandis que la commission de l'agriculture, qui a une compétence associée, adoptera son avis fin avril 2023. Ce nouveau calendrier laisse présager une adoption en plénière en juillet 2023. Les négociations entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen pourront alors débuter pour définir une position commune. La France restera mobilisée à chaque étape de la négociation pour défendre les modes d'élevages français, la prise en compte des différentes filières d'élevage et de leurs spécificités.
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