Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le financement du programme « petites villes de demain ».
Ce programme était l'une des mesures phares de l'agenda rural présenté par le Premier ministre le 20 septembre 2019. Actuellement, sur la période 2021-2026, 3 milliards d'euros sont prévus pour le programme, au travers de crédits de droit commun et de crédits « relance ».
Les maires des communes sélectionnées dans les Pyrénées-Atlantiques (Hasparren, Mauleon, Lembeye
) alertent sur le fait que leur projet de territoire porte sur la revitalisation de leur centre bourg et qu'ils travaillent sur plusieurs volets : le commerce, l'habitat, la rénovation de l'espace public, l'accessibilité du cœur de ville... et que pour faire aboutir leur projet, les financements de crédits spécifiques sont indispensables.
Elle lui demande si le Gouvernement prévoit la création d'un financement spécifique pour le programme « petites villes de demain » dans la future loi de finances.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 24/11/2022
Annoncé par le Premier ministre le 19 septembre 2019, lors des Assises de l'Association des petites villes de France, le programme « Petites villes de demain » est en effet l'une des mesures phares de l'Agenda rural, et qui a bénéficié de crédits du plan France relance. Ce programme s'adresse aux villes de moins de 20 000 habitants ayant des fonctions de centralité et qui sont confrontées à des fragilités économiques ou sociales. Depuis son lancement, le programme accompagne plus de 1 600 communes dans le projet de redynamisation de leur territoire. Parmi ces communes, 1 202 sont rurales au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Le programme doit permettre d'accélérer la transformation de ces territoires pour répondre aux enjeux actuels et futurs et contribuer aux objectifs de transitions écologique, démographique, numérique et productive. Début septembre 2022, la quasi-totalité des communes lauréates ont signé leur convention d'adhésion Petites villes demain. Parmi celles-ci, 26 communes ont signé leur convention-cadre valant opération de revitalisation de territoire (ORT). L'offre de services dédiée à ce programme est organisée en trois piliers : donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en uvre un projet de revitalisation à l'échelle intercommunale, notamment par un soutien à l'ingénierie via le financement d'un poste de chef de projet ; accéder à l'appui thématique répondant aux problématiques de chaque territoire (habitat, commerce, patrimoine, équipements et espaces publics etc.) par les différents ministères et opérateurs partenaires du programme ; offrir aux collectivités les outils, formations, partages d'expériences et échanges entre pairs, leur permettant d'améliorer la qualité et l'exécution de leur projet (Club « Petites villes de demain »). Dans cette perspective, le programme rassemble les moyens de multiples partenaires susceptibles d'accompagner les collectivités dans leur projet de revitalisation : tout d'abord, des acteurs comme la Banque des territoires, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) dont la collaboration et l'articulation des moyens font l'objet de conventions générales avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; ensuite, de nombreuses têtes de réseaux, comme les chambres consulaires, des fédérations (parcs naturels régionaux, conseils en architecture, urbanisme et environnement, établissements publics fonciers, etc.) ou encore des associations, dont l'action concourant à la revitalisation des territoires est mise en exergue et valorisée dans le cadre du programme. À titre d'illustration, la Banque des territoires mobilise 250 M d'ingénierie dédiée au programme, dont 45 M pour le soutien au financement des chefs de projet. Les moyens de l'ANCT sont également mobilisés, notamment au titre de l'ingénierie, pour financer, en liaison avec la Banque des territoires et l'Anah, le déploiement de chefs de projets dans les collectivités lauréates. Début septembre 2022, 876 chefs de projets ont été recrutés et interviennent auprès 1 488 communes (91 % des communes lauréates). Par ailleurs, le programme s'est inscrit dans le cadre du plan France relance, en contribuant à la territorialisation de ces moyens auprès des communes et intercommunalités qu'il accompagne. Ainsi, « Petites villes de demain » s'attache à mettre en lumière les mesures dédiées à la revitalisation commerciale et artisanale issues du plan France relance (en valorisant notamment l'appui les chambres consulaires), les mesures du Ségur de la Santé dont peuvent bénéficier les villes du programme, etc. En outre, des crédits complémentaires ont été programmés dans le cadre de la loi de finances de 2022 sur le programme 112 au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour le financement des programmes de l'ANCT dont « Petites villes de demain ». Ces crédits contribuent notamment au financement des chefs de projet afin de garantir un accompagnement de l'ensemble des collectivités soutenues sur la durée du programme et ont vocation à être reconduits jusqu'à l'achèvement du programme « Petites villes de demain ». Au 1er septembre 2022, 780 M ont été engagés sur l'ensemble du programme, soit 26 % des 3 Mds prévus d'ici 2026. Pour l'État, 316 M ont été engagés au titre des subventions à l'investissement pour des projets dans des communes lauréates : 57,2 M de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), 104,7 M de DSIL issus de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3), 147 M de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et 7,4 M de FNADT.
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