Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés auxquelles font face les demandeurs d'asile, notamment ukrainiens, concernant le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA).
L'ADA est versée par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ainsi qu'aux réfugiés ukrainiens disposant de l'autorisation provisoire de séjour (APS) « protection temporaire ». Il s'agit souvent du seul revenu des familles ou du moins, d'un revenu nécessaire pour subvenir à leurs besoins.
L'article D744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'ADA est versée à terme échu sur le compte bancaire ou le livret A du demandeur. Pour percevoir l'ADA, il convient donc d'ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque établie en France.
Or, de nombreuses banques refusent aux demandeurs d'asile l'ouverture d'un compte en banque dans la mesure où ces derniers, bien que présents légalement sur le territoire, ne sont pas reconnus résidents et ne disposent donc pas de justificatif de domicile, tant qu'ils ne sont pas acceptés comme réfugiés. Au delà, certaines banques n'acceptent pas non plus l'ouverture de comptes courants pour ces personnes malgré la présentation de tous les documents nécessaires et, notamment, d'un justificatif de domicile.
En outre si, depuis 2016, une solution existe pour percevoir l'ADA sans avoir accès à un compte bancaire, puisque l'ADA peut être versée directement sur une carte de paiement, cette possibilité n'est en aucun cas optimale. S'agissant d'une carte de paiement et non d'une carte de retrait, comme c'était le cas jusqu'en 2019, les bénéficiaires ne peuvent pas réaliser le moindre retrait d'espèces et sont contraints de réaliser des paiements en direct sur les terminaux de paiement électronique (TPE). De plus, chaque titulaire de cette carte n'a le droit qu'à 25 paiements sans frais, au-delà il lui est facturé 0,50 centimes par opération.
Cette option génère donc des complications importantes pour les demandeurs d'asile, notamment pour ce qui est des dépenses courantes, d'autant qu'une seule carte est attribuée par famille, ce qui restreint l'autonomie des membres du foyer.
Pire encore, la possibilité de bénéficier d'une carte de paiement ADA engrange des effets pervers puisque certains établissements bancaires refusent d'ouvrir un compte en banque pour les demandeurs d'asile au motif de l'existence de cette option.
Elle souhaiterait donc connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux demandeurs d'asile et aux bénéficiaires de l'APS « protection temporaire » de disposer pleinement de l'ADA qu'ils perçoivent de droit et de subvenir à leurs dépenses de première nécessité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 20/10/2022
Comme les demandeurs d'asile, les personnes ayant fui la guerre en Ukraine qui bénéficient de la protection temporaire peuvent se voir octroyer, sous certaines conditions d'âge et de ressources, l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Le montant de cette allocation, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), est défini par un barème qui prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du bénéficiaire et accompagnant celui-ci. L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement, à terme échu, par alimentation d'une carte de paiement. Il n'est ainsi recouru au versement par virement sur un compte bancaire qu'à titre très exceptionnel, notamment dans certains départements d'Outre-mer où la carte n'a pas été déployée. La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'ADA serve à d'autres fins que celles d'assurer la subsistance du bénéficiaire au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Les risques de fraudes et d'abus, liés à une trop grande liquidité de l'allocation, sont ainsi mieux maîtrisés. Aucune difficulté majeure n'a été relevée depuis la mise en place d'une carte de paiement en lieu et place d'une carte de retrait et cette mesure n'a en rien dégradé les conditions de vie des demandeurs d'asile. Le déploiement du dispositif s'est par ailleurs accompagné d'un suivi en lien étroit avec les associations accompagnant les demandeurs d'asile, de manière à prévenir d'éventuelles difficultés. Il ressort en particulier de ce suivi que le passage à une carte de paiement a permis une plus grande consommation de l'allocation mensuelle (97 %) et facilité les transactions de faibles montants. En outre, le nombre de transactions autorisées est déplafonné : il n'y a pas de facturation après la 25ème opération. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d'asile, comme les bénéficiaires de la protection temporaire, peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de terminaux de paiement électronique (TPE). Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l'accès des allocataires aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier, ce qui limite de facto le risque d'abus, permet de récupérer jusqu'à 60 euros en espèces dans le cadre d'un paiement par carte d'un euro minimum.
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