Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'attribution du label « fromage fermier ».
Les signes officiels de l'origine et de la qualité, comme les appellations d'origine contrôlées (AOC) ou le label « fromage fermier » doivent constituer une garantie pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, d'origine et de terroir. Le décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 définissait un fromage fermier comme « fabriqué, selon les techniques traditionnelles, par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ».
Jusqu'alors, ce label protégeait les producteurs traditionnels en mettant en avant leur savoir-faire et garantissait au consommateur la qualité du produit.
Or un projet de décret, supposé entrer en vigueur le 1er juillet 2022, doit autoriser le label à des fromages affinés en dehors de l'exploitation sans préciser dans quelles limites géographiques. Le projet de décret pose, certes, trois conditions, à savoir que cette opération d'affinage soit réalisée « en conformité avec les usages traditionnels », que le producteur du fromage ait délivré un accord écrit à l'affineur et que l'étiquette précise « affiné en dehors de la ferme ».
Néanmoins, malgré ces conditions, la promulgation d'un tel décret engendre des risques considérables pour la filière et en premier lieu, celui d'un accaparement de la valeur ajoutée de la mention « fermier » par les industriels affineurs au détriment des producteurs fermiers, provoquant une standardisation des fromages, une perte de qualité des produits et, donc, une perte de confiance dans la mention chez des consommateurs. À noter que cette crainte du développement d'un affinage industriel était partagée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale chargée d'examiner la loi de la transparence de l'information sur les produits alimentaires du 10 juin 2022.
Elle lui demande de supprimer du projet de décret l'extension du label aux fromages affinés en dehors de l'exploitation ou, a minima, de préciser des limites géographiques à l'externalisation de l'affinage afin de garantir une production locale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/09/2022
À l'issue d'une consultation des fédérations professionnelles et des instances de l'institut national de l'origine et de la qualité, un projet de décret modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères a été notifié à l'automne 2021 à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535 et du règlement (UE) n° 1169/2011. Ce projet vise à préciser, en vue de la bonne information des consommateurs, la mention d'étiquetage obligatoire devant figurer sur les fromages fermiers dont l'affinage est réalisé en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, comme le prévoit l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 6 de la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Il n'est ainsi pas possible pour le Gouvernement de supprimer, dans le cadre de ce décret d'application, la possibilité, sous conditions d'étiquetage, d'un affinage des fromages fermiers en dehors de la ferme, suppression qui irait à l'encontre de la volonté exprimée par le législateur qui a ancré dans la loi cette possibilité. Une réunion de concertation avec les organisations professionnelles a été organisée début mars 2022 pour présenter les évolutions du décret, et informer les parties prenantes des observations de la Commission européenne sur le projet de texte. Le projet de décret poursuit son élaboration dans la perspective de pouvoir transmettre dans le courant de l'année un projet de texte au Conseil d'État faisant un consensus le plus large possible entre les différentes parties prenantes. En tout état de cause, le décret pris en application de l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime ne saurait restreindre la possibilité d'un affinage en dehors de la ferme aux seuls fromages fermiers affinés dans un site proche géographiquement de la ferme. En effet, une telle disposition serait contraire à la liberté d'entreprendre et au droit de la concurrence. Une nouvelle réunion de concertation avec les organisations professionnelles sera organisée dans les prochaines semaines pour présenter les grandes options envisageables sur ces dispositions au vu du cadre réglementaire existant et des exigences de la Commission.
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