Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la suppression de places à l'examen du permis de conduire dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Les professionnels des auto-écoles du Béarn et du Pays-Basque ont récemment constaté une diminution de 30 à 40 % du nombre de places à l'examen du permis de conduire sur le département. La diminution n'épargne pas les permis lourds puisque les professionnels du secteur estiment que le nombre de places est passé de 80 unités par mois à 53, 68 puis 43 unités cet hiver. De plus, les établissements disent faire face à des annulations de dernière minute, fortement préjudiciables, tant pour les professionnels que pour les candidats.
Une telle situation engendre également des conséquences néfastes sur les auto-écoles, et notamment sur les petites auto-écoles des Pyrénées-Atlantiques, mais également sur les habitants du territoire, et plus encore sur les jeunes qui débutent dans la vie active. Le permis de conduire est, en effet, essentiel pour la mobilité des habitants, en particulier dans un département rural dans lequel l'offre de transport en commun n'est pas aussi importante que dans une grande ville. Au delà, l'insertion professionnelle, des jeunes en particulier, et plus généralement leur insertion sociale, se trouve fortement compromise sans l'obtention du permis de conduire.
Face à cela, elle lui demande comment le Gouvernement entend agir pour préserver le nombre de places à l'examen du permis de conduire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Au cours des deux dernières années, la mise en uvre de l'état d'urgence sanitaire a induit une hausse significative des délais de passage de l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B. La situation démographique de notre pays, notamment l'arrivée de classes nombreuses à l'âge adulte, a amplifié ce phénomène, malgré la fin des mesures de confinement. Pour répondre de manière plus structurelle à l'insuffisance actuelle de l'offre de places d'examen, la décision d'organiser le recrutement de cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires entre 2023 et 2025 a été prise. Il s'agit d'un effort inédit, dont les premiers effets se feront sentir dès cette année. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures ont été mises en uvre : - le périmètre des agents habilités à faire passer les examens a été élargi et concerne désormais les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs positionnés sur des missions de sécurité routière et les agents contractuels mis à disposition par la Poste et préalablement formés ; - deux cohortes d'agents contractuels du groupe la Poste ont déjà été recrutées, soit 60 agents depuis 2021 ; une troisième cohorte, prévue au cours de l'année 2023, complétera le dispositif de recrutement ; - les différents mécanismes d'incitation ont permis d'accroître substantiellement l'offre du nombre d'examens supplémentaires (soit dorénavant plus de 100 000 examens supplémentaires annuellement) ; - les Inspecteurs retraités volontaires, toujours titulaires d'une qualification professionnelle valide, peuvent être sollicités localement pour réaliser des examens du permis de conduire. Sur l'ensemble du territoire national, ce dispositif a permis de réaliser plus de 1, 5 million d'épreuves pratiques de la catégorie B en 2021, alors que ce nombre était de 1 million en 2020 et 1,4 million en 2019. L'épreuve pratique du permis de conduire reste le premier examen de France. Par ailleurs, l'application rendez-vous permis a été expérimentée entre mars 2020 et mai 2021 dans 5 départements d'Occitanie. Co-construite avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière, elle a fait l'objet d'une évaluation très positive. Elle permet de fluidifier l'attribution des places d'examens disponibles et son extension progressive à l'ensemble du territoire sera achevée au premier semestre 2023. Le département des Pyrénées-Atlantiques présente un délai médian annualisé de 63 jours au 31/12/2022, contre 59 jours au niveau national. Par conséquent, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer portent une attention toute particulière à la situation dans le département des Pyrénées-Atlantiques et mettent en uvre toutes les dispositions qui s'imposent.
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