Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires.
En effet, en 2018, la cour administrative d'appel de Nantes avait estimé que la prise en charge d'un AESH par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'étendait également au temps périscolaire. Néanmoins, le Conseil d'État est revenu sur cet arrêt en 2020, statuant qu'il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge les AESH sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires.
Trois scénarios de prise en charge financière ont été dégagés par le Conseil d'État. Premièrement, les AESH peuvent être mis à disposition de la collectivité territoriale, sur le fondement d'une convention qui précise la charge financière incombant à la collectivité territoriale ; deuxièmement, la collectivité territoriale peut les employer directement pour les heures accomplies en dehors du temps scolaire ; troisièmement, les AESH peuvent aussi être recrutés conjointement par l'État et la collectivité territoriale.
Ainsi, de nombreuses communes doivent désormais assurer la prise en charge financière des AESH dès lors qu'ils interviennent sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires. Dans un contexte budgétaire particulièrement délicat et incertain, cette évolution pèse sur le budget des collectivités et risque de nuire à la gestion des AESH et à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, pourtant essentiel.
C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de compenser cette prise en charge afin d'aider les collectivités territoriales et améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 08/12/2022
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 130 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Les AESH ont vocation à accompagner les élèves sur le temps scolaire. Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d'une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. La part des élèves en situation de handicap ayant un besoin d'aide humaine notifié par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur la pause méridienne est estimé à 6 % de l'ensemble des élèves bénéficiant d'une aide humaine sur le temps scolaire. Jusqu'à la décision du Conseil d'Etat, les organisations pouvaient varier selon les territoires, les collectivités assumant pleinement cette compétence dans certains, l'Etat intervenant dans d'autres. Conscient que l'application de la décision du Conseil d'Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d'éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Ces discussions permettent de mobiliser les solutions proposées par le Conseil d'Etat, notamment la possibilité d'une mise à disposition de personnel relevant de l'Education nationale sur le temps périscolaire contre remboursement. L'enjeu est donc bien, en lien avec les collectivités responsables du temps périscolaire, d'organiser la bonne prise en charge des élèves sur l'ensemble de la journée en fonction de leurs besoins et dans le cadre prévu par la loi, cadre antérieur à la décision du Conseil d'Etat.
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