Question de M. LE RUDULIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité grandissante pour des familles d'agriculteurs d'obtenir et de bénéficier d'un logement de fonction sur leur exploitation agricole et ainsi se développer.
La nécessité d'une présence continue pour mener à bien leur activité rend la création d'un logement de fonction indispensable. Dans le cas contraire, l'activité ne pourrait pas être menée à bien de manière optimale.
Dans un contexte de dépendance alimentaire croissant de notre pays sur certains produits, l'entrave au développement d'une activité agricole causée par une interprétation excessive par les services de l'État de la réglementation en matière d'urbanisme en vigueur est inconcevable.
Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement par rapport à l'évolution nécessaire de la réglementation en matière d'urbanisme au profit du développement agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/09/2022
La constructibilité des espaces agricoles est strictement encadrée par le code de l'urbanisme qui autorise, par exception au principe d'inconstructibilité de ces secteurs, uniquement les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. Sont également permises, depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Toutes les notions précitées visent des bâtiments fonctionnels liés à l'exploitation (logement de fonction, hangars, granges, silos, étables, bergeries, stabulations ) et certains bâtiments liés à la valorisation des produits agricoles dans le cadre précité du code de l'urbanisme (laboratoire, chambre froide, magasin de vente ). Cependant, en l'absence de précisions législatives et réglementaires, la nécessité doit être appréciée au regard des critères dégagés par la jurisprudence, de l'importance de l'exploitation (superficie, taille des cheptels, bâtiments existants ), du type d'élevage ou de cultures pratiquées et du système d'exploitation, en veillant à ne pas favoriser un mitage des zones agricoles en vertu de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme. En ce qui concerne le logement de fonction par exemple, l'autorisation de construire le logement ne peut résulter que de la nécessité de la présence rapprochée et permanente de l'exploitant. L'instruction des projets de construction agricole implique donc une grande vigilance pour opérer une distinction entre de véritables projets professionnels d'exploitation agricole et des tentatives de détournement des règles d'occupation des sols. Cette instruction doit tendre à favoriser un développement équilibré et durable de l'agriculture dans le respect de l'attractivité des territoires. Le Gouvernement s'engage en matière d'accompagnement des agriculteurs dans leur installation et dans le développement de leurs activités agricoles. Les dispositifs d'aides à l'installation sont mis en uvre, les jeunes agriculteurs sont insérés dans un réseau de conseil tout au long de leur parcours. Les services déconcentrés de l'État veillent à ce que les agriculteurs bénéficient des dispositions du contrôle des structures des exploitations agricoles qui visent à favoriser les installations nouvelles et à conforter les exploitations existantes. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural uvrent dans le même sens lors des rétrocessions de terres opérées. Ces actions de soutien à l'installation des jeunes et au renforcement des exploitations s'inscrivent, pour autant, dans le respect des orientations nationales en matière de lutte contre l'artificialisation excessive des sols. Le sujet de l'installation s'inscrit concrètement dans les enjeux plus globaux de renouvellement des générations d'agriculteurs pour lesquels une large concertation va être lancée en vue de la préparation d'une loi d'orientation et d'avenir. Cette loi permettra de contribuer à la souveraineté alimentaire de la France. Les défis du renouvellement des générations et de l'adaptation au changement climatique seront traités autour de trois axes : l'orientation et la formation, l'installation et la transmission, l'innovation.
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