Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 04/08/2022
M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le calendrier d'approbation de la convention fiscale entre la France et la Moldavie, signée le 15 juin 2022 à Chisinau. Dans l'attente de la ratification de ce texte fondamental pour le développement des intérêts économiques français dans ce pays, les entrepreneurs qui souhaitent faire du commerce avec la Moldavie doivent passer par l'intermédiaire de filiales dans les pays tiers, ainsi qu'il le signalait déjà dans une précédente question écrite du 27 décembre 2018. Il se réjouit que cette question soit devenue prioritaire pour le Gouvernement. À la faveur de la visite du Président de la République, quatre années d'efforts ont été couronnées de succès. La convention fiscale est diffusée sur le site internet du ministère de l'économie et des finances alors que le Parlement n'a pas encore été saisi. Il lui demande ainsi dans quels délais le projet d'accord bilatéral sera présenté au Parlement pour approbation.
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Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 29/09/2022
Une nouvelle convention a été signée le 15 juin 2022 à Chisinau entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. La France est l'un des tout premiers pays investisseurs en Moldavie avec 124 millions d'euros de stocks d'investissements français en 2019. Cet accord bilatéral constitue une avancée importante pour renforcer nos liens sur le plan économique et financier. L'accord bilatéral offrira un cadre conventionnel à l'élimination de la double imposition aussi bien pour les entreprises réalisant des opérations transfrontalières que pour les particuliers. En matière d'abus, d'évasion et de fraude fiscales, il renforcera également les moyens de lutte. Le texte de la convention a été mis en ligne par le ministère de l'économie et des finances sur son site internet à des fins d'information à la suite de sa signature. Elle doit désormais être soumise à ratification. Le ministère chargé des relations avec le Parlement et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaillent conjointement sur la mise à l'ordre du jour parlementaire d'un projet de loi de ratification.
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