Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 25/08/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les graves difficultés budgétaires que crée, pour certaines communes rurales, le maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Alors que le budget de ces communes se voit fortement amputé par les évolutions négatives qu'ont connues leurs ressources depuis 2014, ces dernières se voient contraintes de continuer à contribuer au FNGIR, maintenu à son niveau initial. En effet, conformément au deuxième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu' « à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. » Souvent, la compensation financière devant atténuer la perte de la base de la contribution économique territoriale (CET), n'atteint pas le montant du prélèvement au titre du FNGIR. Face à une telle situation qui risque de compromettre durablement l'équilibre budgétaire de ces communes, elle lui demande quelles solutions pourraient être apportées, en particulier si un ajustement, voire une annulation, du montant de la contribution FNGIR pourrait être envisagé lorsque ladite contribution se trouve en deçà d'un certain seuil.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 14/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2023
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 121, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de certaines petites communes rurales, qui sont contributrices au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dont l'enveloppe est figée depuis 2014, alors que les ressources desdites communes évoluent, en règle générale, à la baisse.
Je voudrais savoir j'ai défendu des amendements en ce sens lors de l'examen du dernier projet de loi de finances s'il est envisageable, en toute bonne logique, qu'en deçà d'un certain seuil de population les plus petites communes soient exonérées de contribution au FNGIR.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, comme vous le savez, le dispositif en vigueur a permis de garantir une stricte neutralité financière à chaque collectivité locale.
Le mécanisme pérenne destiné à assurer cette neutralité, prévu par l'article 78 de la loi de finances pour 2010, se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'État, et du FNGIR, le fonds que vous venez de mentionner.
Un prélèvement ou un reversement au titre du FNGIR est calculé sur le fondement d'une comparaison des ressources avant et après la réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010, au terme d'une opération à caractère national.
Depuis 2012, les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes en euros constants, ce qui permet d'éviter une instabilité des compensations.
Ces montants étant désormais figés, les collectivités territoriales bénéficient aujourd'hui d'une vraie stabilité, sans compter que cette fixité n'est pas structurellement pénalisante pour les contributeurs qui ont bénéficié, depuis 2010, du dynamisme de leur fiscalité économique locale. Leur contribution au FNGIR n'a pas augmenté, tandis que leurs ressources fiscales ont progressé.
L'objectif du législateur étant de ménager la transition entre deux régimes fiscaux qui se succèdent dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le FNGIR ou leur réfaction dégressive ne paraît guère envisageable.
Toutefois, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés causées par la fixité du FNGIR pour les communes contributrices, notamment rurales, qui sont confrontées au départ d'une ou de plusieurs entreprises de leur territoire.
Ainsi, des mesures ont été prises pour compenser les pertes exceptionnelles de bases de contribution économique territoriale (CET).
Ainsi, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 a créé un prélèvement sur recettes de l'État...
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. ... prévoyant que ce dernier verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR aux communes qui acquittent un prélèvement au titre de ce fonds représentant plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
M. le président. Madame la ministre déléguée, votre temps de parole est largement dépassé ! Je vous prie d'être plus concise dans vos réponses.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. J'en ferai part aux services de Bercy ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Je faisais référence dans ma question au cas concret de la commune de Bazolles dans la Nièvre, ville de 290 habitants, qui contribue à hauteur de 50 000 euros au FNGIR.
Le problème de cette municipalité tient non pas à la fixité de ses contributions au fonds, mais au montant qu'elle doit lui verser, qui semble complètement déraisonnable.
Je l'ai dit, j'ai présenté un certain nombre d'amendements lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 pour résoudre ces difficultés. On m'a répondu alors que certaines toutes petites communes pouvaient malgré tout avoir un fort potentiel fiscal par habitant.
Mais, concrètement, même si quelques habitants relativement aisés peuvent résider dans cette commune, ceux-ci n'apportent absolument aucun argent dans ses caisses. Or celle-ci doit, de son côté, prendre en charge la réfection des routes ou celle du toit de l'église, par exemple. La présence de riches résidents ne change rien du tout au budget communal !
Imaginons, cas très exceptionnel, qu'un millionnaire habite cette commune de Bazolles : le maire ne pourrait pas augmenter la fiscalité pour l'ensemble de ses habitants sous prétexte qu'un seul d'entre eux est beaucoup plus riche que les autres, et ce d'autant plus qu'une telle décision ne rapporterait rien du tout depuis la réforme de la taxe d'habitation, puisque, d'une certaine façon, le levier fiscal n'existe plus.
En parallèle de la réforme de la taxe d'habitation, il aurait fallu exonérer de contribution au FNGIR les toutes petites communes qui ne disposent plus de levier fiscal et qui sont, d'une certaine façon, confrontées à une aberration budgétaire.
Je réitère aujourd'hui la demande que j'ai formulée l'hiver dernier, en sachant que je la reformulerai chaque année. (Sourires.)
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