Système de mutations inefficace dans l'éducation nationale

M. Serge Mérillou. Non, la rentrée de 2022 ne s'est pas bien passée. La promesse d'un enseignant devant chaque classe n'a pas été tenue !

Il appartient à la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels de redonner au métier d'enseignant ses lettres de noblesse afin de le rendre de nouveau attractif. Cela passe d'abord par la revalorisation des salaires pour tous les professeurs. Pour l'heure, le projet de loi de finances pour 2023 n'est pas à la hauteur. Les enfants et les enseignants sont les premières victimes de cette crise d'attractivité.

Au mois de mars 2022, près de 14 000 demandes de mutations interdépartementales sur les 17 000 demandes totales n'étaient pas satisfaites. Ce constat ubuesque crée des situations humaines difficiles et laisse des postes vacants.

Paradoxalement, des refus de mutations sont constatés dans des académies employant des contractuels. Ainsi, dans mon département, l'académie de Bordeaux, qui manque elle aussi d'enseignants titulaires, a des difficultés pour obtenir le mouvement d'enseignants titulaires dont le conjoint a été muté. Cela met à mal les politiques de dynamisation du monde rural – politique Petites villes de demain, etc.

Ce manque de mobilité a une double conséquence. Ainsi, de nombreux candidats potentiels se détournent du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (Capes) pour préférer la position de contractuel. Dans le même temps, un nombre considérable de titulaires restent chez eux, sans poste, faute d'acceptation de leurs demandes de mutation.

En 2019, l'opacité s'est ajoutée à la frustration. La suppression des commissions paritaires et la mise en place d'un algorithme renforcent l'idée selon laquelle l'administration décide seule, sans contrôle.

Démissions, mises en disponibilité, contractualisation de la profession, système trop rigide : l'école publique ne séduit plus. Élèves et professeurs s'en détournent. Madame la secrétaire d'État, comment comptez-vous clarifier, fluidifier et rendre de nouveau transparent le système de mutation, tout en rendant la carrière d'enseignant plus attractive ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Mérillou, la politique de mobilité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction des parcours professionnels, la réponse aux besoins en enseignement des académies et le respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement.

Le ministère porte une attention particulière aux zones ou territoires connaissant des difficultés de recrutement. Ces opérations ont in fine pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à tous les élèves. Il gère une importante volumétrie des demandes de mobilités et garantit le respect des priorités légales de mutation au moyen d'un barème. Celui-ci prend notamment en compte le rapprochement de conjoints, le handicap, le centre des intérêts matériels et moraux de l'agent.

Dans le second degré, pour les 15 644 titulaires qui ont participé au mouvement, 6 783 titulaires ont obtenu une mutation, soit un taux de mutation de 43,4 %, contre 42,1 % en 2021. Parmi les 10 631 néo-titulaires, 85,4 % obtiennent satisfaction sur un vœu exprimé.

Dans le premier degré, le nombre total de demandes de participation au mouvement interdépartemental s'élève à 17 462 candidats contre 17 179 en 2021. En l'espèce, 3 570 enseignants, soit 20,44 % des candidats, ont obtenu une mutation, 3 121 enseignants, soit 87,4 % d'entre eux, ont vu leur premier vœu satisfait.

Nous sommes évidemment confrontés à un déséquilibre entre les demandes d'affectation géographique et les besoins. Par exemple, en 2022, dans le premier degré, 51 % des demandes de sortie se concentraient sur les départements franciliens, tandis que dix départements situés principalement en Bretagne et sur la façade atlantique concentraient 31 % des demandes d'entrée. Dans le même temps, les départements franciliens représentent seulement environ 6 % des demandes d'entrée.

Ce déséquilibre entre les besoins d'enseignement et les demandes des participants au mouvement conduit à une nécessaire régulation du nombre de sorties et d'entrées dans les départements afin d'assurer la continuité du service public d'enseignement ainsi que l'engagement pris de disposer d'« un professeur devant chaque classe ».