Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 28/07/2022
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délivrance « centralisée » des cartes nationales d'identité dans les mairies des villes les plus importantes d'un département.
Mise en place depuis la réforme des modalités de délivrances des cartes nationales d'identité en 2016, cette délivrance centralisée implique que seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil sont désormais en mesure de recueillir les informations et remettre le titre à l'usager. De nombreuses « petites » communes se sont ainsi vu retirer cette compétence au profit de communes plus importantes.
Les communes, même de petite taille, représentent pourtant le premier lieu d'accueil des administrés pour effectuer leurs démarches administratives. Le traitement des demandes de cartes nationales d'identité constitue un service public de proximité auquel les habitants sont attachés. Cette nouvelle organisation se traduit en outre par des déplacements contraignants pour les usagers, et elle est susceptible de poser de réelles difficultés pour les personnes sans moyen de transport ou ne pouvant se déplacer aisément.
Pour toutes ces raisons, la nouvelle organisation de délivrance des cartes nationales d'identité contribue pour de nombreux élus locaux à affaiblir l'administration de proximité portée par les communes et à défaire le lien entre le citoyen et sa mairie, et ce alors même que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a mis en évidence l'importance du lien direct entre citoyens et collectivités, et la réactivité de celles-ci.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage, pour remédier à cette fragilisation du lien de proximité, et assurer l'équilibre des territoires, de mettre fin à l'obligation pour les usagers de passer par la ville équipée du dispositif, en rendant possible la remise directe de la carte nationale d'identité à la commune de résidence du demandeur.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 30/03/2023
Si le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande quel que soit son lieu de domicile, l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité impose ensuite le principe d'unicité des lieux de dépôt de la demande et de remise du titre, justifié par l'objectif de lutte contre la fraude à l'identité et par le nécessaire maintien d'un rapport d'équilibre entre la poursuite de cet objectif et les moyens financiers qui lui sont alloués. Ce principe permet en effet, grâce à la double comparution du demandeur, de vérifier que l'usager auquel le titre est remis, est bien celui qui en a fait la demande. Cette authentification permet de prévenir toute remise indue du titre. Elle permet également de s'assurer, au moyen du dispositif technique utilisé pour recueillir les demandes de titres et procéder à leur remise, appelé « dispositif de recueil » (DR), de la traçabilité du parcours de délivrance des titres (du dépôt de la demande jusqu'à la remise), de s'assurer de la destruction de l'ancien titre et donc, in fine, de garantir la sécurisation des données à caractère personnel et de favoriser la lutte contre la fraude dans ce domaine. Ouvrir à une autre mairie que celle ayant procédé au recueil de la demande la possibilité de remettre le titre, nécessiterait d'équiper chaque commune d'un dispositif de recueil et de connexions sécurisées avec les services instructeurs préfectoraux. Les obstacles inhérents à cette éventualité, notamment financiers, ne permettent pas d'envisager une telle option. De plus, l'envoi aux mairies des titres à remettre s'effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise conduirait à la dispersion des envois et augmenterait donc de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d'expédition. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question l'organisation actuelle qui concilie les garanties de simplicité pour l'usager et de sécurité et de lutte contre la fraude, a fortiori dans un contexte de demande élevée de titres, donc de mobilisation importante des services compétents des communes et de l'Etat. Pour autant, il convient de rappeler l'effort sans précédent fourni en 2022 par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour mieux équiper les communes en dispositifs de recueil et permettre ainsi de rapprocher ces services des usagers. Dans ce cadre, 580 dispositifs supplémentaires de recueil ont été installés sur l'ensemble du territoire national. En 2023, l'effort se poursuit avec l'installation de 400 nouveaux dispositifs, avec pour objectif d'en installer 500. Ces dispositifs sont prioritairement installés dans les départements dont le taux de dispositifs par habitant est inférieur à la moyenne nationale.
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