Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 28/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le Gouvernement a exprimé son intention de supprimer dans le cadre de la loi de finances pour 2023 la CVAE. Cette cotisation représente une source indispensable de recettes de fonctionnement pour les communautés de communes.
Il est prévu que le dispositif de compensation soit indexé sur les montants encaissés grâce à la CVAE en N-1.
Or il fait remarquer que l'exercice de 2022 affiche une nette baisse par rapport à l'année 2021, expliquée par la fin des dotations du plan de relance et des effets de la crise sanitaire. Il en tient pour preuve la communauté de commune du Haut-Poitou qui, sur l'exercice 2023, accuse une baisse de revenus chiffrée à hauteur de 357 000 €. Cette somme représente 2,3 % du montant de ses recettes de fonctionnement. Il soulève que cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas un cas isolé. Cette mesure vient une nouvelle dois complexifier l'équilibre budgétaire.
Ainsi, il lui demande de lui indiquer les pistes envisagées pour pallier cette nouvelle baisse des dotations.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 29/12/2022
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Ces derniers sont en effet le dernier poste de coût identifié comme étant sensiblement supérieur à celui de nos partenaires européens : malgré un recul de leur poids dans le produit intérieur brut (PIB) de 3,5 % à 3,1 % entre 2019 et 2021 grâce au premier volet de la baisse mise en uvre dans le cadre du plan de relance, les impôts de production demeurent en effet significativement plus élevés que la moyenne de la zone euro en 2021 (0,7 % du PIB en Allemagne, 1,5 % dans la zone euro et 1,7 % dans l'Union européenne). La suppression de la CVAE contribuera donc à renforcer la compétitivité des entreprises, notamment industrielles. La CVAE pèse en effet proportionnellement plus sur l'industrie que sur les autres secteurs : aussi sa suppression est-elle susceptible de contribuer à la réindustrialisation, et plus largement à la relance de l'économie française. À cet effet, l'article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, actuellement examiné au Parlement, prévoit la suppression en deux ans de la CVAE : pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). La CVAE représentant une recette réelle de fonctionnement importante du bloc communal et des départements, les modalités de la compensation aux collectivités de sa suppression répondent à un triple objectif ; garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation globale, celle-ci devant être en hausse de 19,5 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 ; faire bénéficier l'ensemble des collectivités concernées d'une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l'affectation d'une part de TVA ; protéger pour l'avenir les collectivités de la forte volatilité d'une année sur l'autre de la CVAE qu'elles percevaient jusqu'à présent. Concrètement, le montant de CVAE sera compensé par l'affectation d'une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nationale, ressource dynamique fortement corrélée à l'évolution de la croissance de l'activité économique (y compris l'inflation). Cette ressource sera distribuée selon deux critères pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : chaque collectivité (communes non membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, EPCI) bénéficiera d'une première part égale à la moyenne des quatre années récentes de CVAE dont elle était bénéficiaire (2020 à 2023 comprise). Grâce à une clause de garantie, il s'agira donc d'un plancher pour les collectivités ; pour les collectivités du bloc communal, un fonds national de l'attractivité économique des territoires viendra compléter cette première part et sera alimenté par la dynamique de TVA constatée chaque année. Pour 2023, la dynamique attendue de TVA est de 5,1 %. Pour les années suivantes, cette part évoluera comme la TVA chaque année, la prévision associée au PLF de chaque exercice faisant ensuite l'objet d'une régularisation en fonction de l'évolution constatée en exécution. Les critères de distribution du fonds font l'objet d'une concertation avec les associations d'élus et viseront à prendre en compte le dynamisme relatif des territoires en matière d'implantation d'entreprises. S'agissant des départements, la totalité du montant de la dynamique de TVA à distribuer sera fixée en fonction de leur part relative dans la CVAE calculée en 2023. Ils bénéficieront donc d'un montant égal à la moyenne sur quatre ans majorée de la dynamique de progression attendue de la TVA (5,1 %), sans critère de répartition spécifique. Ce choix de retenir une moyenne sur plusieurs années comme montant de référence permet notamment d'éviter qu'une année marquée par une forte diminution des recettes ne se trouve pérennisée, et ce au bénéfice des collectivités concernées, tout en prenant en compte une période de référence suffisamment large pour lisser les variations. Ainsi, près de 5 000 collectivités, soit 91 % des collectivités concernées au sein du bloc communal 3 844 communes (91 %), 1 155 EPCI (93 %), voient leur compensation de base égaler ou dépasser le montant 2022 à ce titre, avant même l'application de toute dynamique entre leur montant individuel 2022 et celui qu'elles percevront à compter de 2023. Dans ce contexte, la suppression de la CVAE constitue un levier de renforcement de la compétitivité des entreprises qui garantira aux collectivités une compensation élevée et dynamique tout en les préservant de la forte volatilité de la recette qu'elles percevaient jusqu'alors.
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