Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 28/07/2022
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). À ce jour, les communes et les départements, qui financent les services départementaux d'incendie et de secours, sont contraints de payer le malus écologique lorsqu'ils achètent les véhicules indispensables à leur intervention. De plus, les SDIS doivent s'acquitter de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) alors que d'autres missions régaliennes de l'État, comme l'armée, en sont exonérées. La lutte contre le changement climatique exige d'une part de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, d'autre part des investissements massifs pour accompagner l'adaptation de nos territoires. En outre, alors que le risque d'incendie est de plus en plus important, la rémunération de neuf euros par heure des sapeurs-pompiers volontaires apparaît insuffisante. Au moment où les aléas climatiques sont de plus en plus fréquents et dans l'attente du rapport remis au Gouvernement le 1er janvier 2023 dans le cadre de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, il lui demande si elle compte prendre dès à présent des mesures d'urgence mettant un terme aux aberrations suscitées.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Si le Gouvernement est conscient des charges supplémentaires que la hausse des prix des carburants fait peser sur les SDIS, il convient de rappeler que la taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l'Union européenne, en particulier la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Ce dernier ne permet pas l'instauration d'une minoration du tarif normal d'accise pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs expressément énumérés par la directive précitée. Or la directive ne mentionne pas, parmi les secteurs qui peuvent bénéficier d'un tarif réduit d'accise, les services d'incendie et de secours. Les services d'incendie et de secours bénéficient toutefois de plusieurs dispositifs de soutien. L'article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure une exonération pérenne de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme en faveur des services de lutte contre les incendies et de sécurité civile. Cette exonération concernera, à compter de 2023, les véhicules opérationnels des SDIS qui sont affectés exclusivement à leurs missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. À l'instar de l'abattement de malus prévu pour les familles nombreuses, cette exonération prendra la forme d'une demande de remboursement de la taxe auprès de l'administration fiscale. A cela s'ajoute le plan de soutien exceptionnel annoncé par le Président de la République en octobre 2022. Dans le prolongement de l'effort historique mené les années précédentes, ce plan prendra notamment la forme d'une dotation supplémentaire de 150 M en faveur des services départementaux.
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