Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos du mauvais fonctionnement de la justice.
Il rappelle que la justice est un des maillons essentiels de la sécurité.
Depuis plusieurs années, la situation de la justice s'est dégradée, l'insécurité s'est accrue et le système judiciaire est perçu de plus en plus négativement.
Selon un récent sondage, une majorité de citoyens estime que la justice fonctionne mal et que les tribunaux ne sont pas assez sévères.
Ce sondage intervient alors que vient d'être publié le rapport du comité des états généraux de la justice, lequel fait également apparaitre de nombreux maux : dégradation de l'institution judiciaire, souffrance du personnel de la justice, incompréhension des justiciables
Finalement, cette justice décrite par le comité comme « au bord de la rupture » ne parvient même plus à protéger les plus fragiles.
Par conséquent, il souhaite connaitre les pistes de réforme envisagées par le Gouvernement pour rétablir un fonctionnement satisfaisant du système judiciaire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/05/2023
Afin que la justice soit plus rapide, plus efficace, plus protectrice, plus proche des concitoyens, le garde des sceaux, depuis sa nomination, est mobilisé pour lui redonner les moyens dont elle a besoin pour fonctionner. Depuis trois ans, le budget de la justice a augmenté de 8% chaque année. Il est ainsi passé de 7,6Mdeuros en 2020 et 9,6Mdeuros en 2023. Les efforts et le mouvement vont s'amplifier grâce à la présentation d'une loi d'orientation et de programmation de la justice qui fixera une trajectoire pluriannuelle ambitieuse des moyens alloués. Le budget continuera d'augmenter jusqu'à atteindre près de 11Mdeuros en 2027. Ainsi, à l'issue des deux quinquennats, le budget de la justice aura connu une hausse de près de 60 %. Dans la continuité des conclusions des Etats Généraux de la Justice, ces moyens permettront de recruter massivement pour renforcer les effectifs, améliorer les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu,. Au total ce sont 10 000 créations d'emplois nettes qui sont prévues sur le quinquinat dont 1500 magistrats et 1500 greffiers. C'est un effort sans précédent qui est ainsi consenti. En cinq ans, le ministère de la justice aura recruté plus de magistrats que sur les 20 dernières années. Ces budgets permettent également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République et le développement des projets numériques. Au delà des moyens inédits décrits ci-dessus, le garde des Sceaux a présenté le 5 janvier 2023 son plan d'action pour la justice en mettant un accent sur la simplification de la procédure pénale, réclamée par tous les acteurs de la chaine pénale depuis des années. Sur le plan civil, le garde des Sceaux a également annoncé la mise en place d'une grande politique à l'amiable afin que les justiciables soient acteurs de leur procès et non simple spectacteur. Ce plan d'action comporte également des avancées notables dans la structuration de l'équipe pour certains des magistrats qui permettra à ces derniers d'être plus efficaces. Le but de ces réformes est de diviser les délais par deux en 2027.
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