Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 28/07/2022
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suppression annoncée des aides à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif (ANC). Dans leur nouveau schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) fait état de la nécessité de mettre en place un service public de l'entretien de ces installations et de l'impératif d'étudier les solutions d'assainissement non collectif performantes en zone d'habitat dispersé. Or, si l'ambition semble louable, le XIIe programme de l'AESN pour les années 2025-2031 prévoit pourtant la fin des subventions accordées à l'ANC. Aussi inquiétante que contradictoire, cette décision complique la définition des programmes d'investissement des collectivités qui ont besoin de visibilité sur les aides publiques auxquelles elles peuvent prétendre. En outre, les incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a entrainé - ou est sur le point d'entrainer - des modifications importantes de périmètres et de compétences avec une nécessaire restructuration des services et un travail de fond sur l'harmonisation de la compétence assainissement. Par ailleurs, les secteurs concernés par les zonages ANC étant les plus ruraux, cette suppression suppose une forme de mise en péril de l'équité territoriale entre villes et campagnes. En effet, les personnes équipées de tels dispositifs continueraient à verser une redevance « pollution » sans pouvoir bénéficier des aides prévues pour remettre aux normes leurs installations et ce, contrairement aux usagers urbains. Les répercussions économiques sur le tissu économique local ne sont pas moins à redouter. Les opérations de réhabilitation ANC mobilisent fortement les petites et moyennes entreprises locales et contribuent à l'attractivité des territoires concernés. Or, la disparition des aides publiques entraînerait une hausse considérable des coûts pour les particuliers et, à plus forte raison, un effondrement de l'activité entrepreneuriale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre position sur cette question et permettre le maintien de la politique d'aide financière à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 12/01/2023
Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l'eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. L'objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l'enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d'intervention des agences de l'eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes, des efforts de mise en conformité mis en uvre jusque-là et d'un impact circonscrit de ces installations sur la qualité des masses d'eau, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d'intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en fin d'année 2021. Les comités de bassin ont néanmoins été invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l'assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l'environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent par ailleurs bénéficier d'autres dispositifs d'aides tels que : - un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous certaines conditions d'attribution ; - la possible prise en charge par les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou syndicats concernés, des travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l'Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d'assainissement non collectif ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie.
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