Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux en situation de handicap. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral peut faire bénéficier au cabinet d'avocat qui l'emploie de son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Le cabinet d'avocat peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et dans sa cotisation due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Or, cette déduction ne s'applique pas lorsque l'avocat libéral devient associé au sein du cabinet ; le cas échéant, c'est la structure même qui facture les prestations. La déduction ne reste possible qu'en cas de salariat de l'avocat associé. Si le cabinet n'a pas de salarié, la cotisation AGEFIPH est nulle. Cette situation est donc un frein à la promotion des avocats en situation de handicap en qualité d'associé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de protéger les avocats libéraux associés de cette rupture d'égalité et de garantir l'inclusion et la représentation des avocats en situation de handicap dans les cabinets.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 12/01/2023
La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mise en uvre à compter du 1er janvier 2020, vise à développer l'emploi direct des personnes handicapées. Aux termes de l'article L.5212-1 du code du travail, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés s'impose aux employeurs occupant au moins vingt salariés. Les personnes participant à une activité économique sous le statut d'associé ne rentrent pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi, quel que soit leur domaine d'activité. Les conditions d'association d'un avocat à un cabinet ne sont en conséquence pas concernées par cette obligation relevant du droit du travail, et il ne saurait être prévu de déduction sur une contribution inexistante. L'intention du législateur est de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap par une déduction opérée sur la contribution qui, aux termes de l'article L. 5212-10-1 du code du travail, est acquise à la seule entreprise qui supporte directement les dépenses visées.
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