Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 28/07/2022
M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les prérogatives du chef de poste diplomatique et consulaire quant à la fixation de l'ordre du jour des réunions des conseils consulaires. Il lui demande si un point inscrit à l'ordre du jour de la réunion par la présidente ou le président du conseil consulaire peut être retiré du procès-verbal par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 22/09/2022
Les prérogatives des chefs de postes diplomatiques et consulaires en matière de définition de l'ordre du jour des conseils consulaires sont expressément prévues par le Décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Aux termes de son article 6bis, « L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est destinataire de tous les ordres du jour. Il peut demander la convocation d'un conseil, l'inscription d'un point à l'ordre du jour, ainsi que l'invitation d'une personne qualifiée mentionnée à l'article 8, qui sont alors de droit ». Le Décret précité prévoit par ailleurs en son article 28 que « Les conseillers des Français de l'étranger s'abstiennent de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d'exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'Etat de résidence une confusion avec l'exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires. » Par suite et dès lors que les chefs de postes diplomatiques et consulaires doivent veiller au respect de cette claire distinction, ils peuvent être amenés à inviter le Président du conseil consulaire à modifier l'ordre du jour prévu ou les invitations projetées dès lors que l'un ou l'autre dérogent aux dispositions de l'article 28 précité. En d'autres termes, les propositions d'ordre du jour (ou d'invitations) qui doivent être soumises au chef de poste doivent nécessairement s'inscrire dans le cadre législatif et réglementaire précité. Si tel n'est pas le cas, il appartient au chef de poste de solliciter les modifications nécessaires. Il convient de souligner que de telles occurrences demeurent exceptionnelles.
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