Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 21 octobre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 25 octobre 2018 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un « répertoire national commun de la protection sociale » (RNCPS). Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre d'«améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir, notamment, « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la nature des droits et leur état soient connus des agents chargés de les attribuer et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus, nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources, figurent dans le répertoire. La réponse ministérielle à sa question écrite n° 18247 (JO Sénat du 25 août 2011) rejette une telle solution en se référant à la position de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il s'agissait cependant d'une interprétation de la loi ce qui a amené le Parlement à voter en 2014 une disposition prévoyant que le RNCPS doit contenir « le montant des prestations en espèces ». Cependant l'administration persiste à ne pas appliquer cette disposition à l'ensemble des prestations. La CNIL a été créée par la loi et elle n'est pas au-dessus de la loi. Son avis ne peut donc pas s'imposer au législateur et il lui demande pour quelle raison les pouvoirs publics persistent à ne pas appliquer correctement les dispositions législatives claires et précises concernant le RNCPS ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
La mise en uvre de l'intégration du montant des prestations en espèces dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est une disposition votée en 2014 qui vise à lutter plus efficacement contre la fraude et à améliorer la détection du non-recours aux droits. Afin d'engager les développements visant à l'intégration du montant des prestations en espèces dont bénéficient les assurés, une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des finances pour en examiner les conditions de mise en uvre. Le rapport intermédiaire (octobre 2015) a d'une part confirmée l'intérêt et l'adhésion des organismes à cette intégration et a, d'autre part, souligné la nécessité de conduire des études préalables nécessaires pour sécuriser l'objectif. Enfin, les rapporteurs ont estimé que la durée des travaux était incompatible avec l'échéance législative et ont préconisé de desserrer le calendrier.Les études ont soulevé des difficultés techniques levées par la création d'un dispositif ressources mensuelles (décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019), alimenté par des données de la Déclaration sociale nominative et de la déclaration PASRAU (prélèvement à la source revenus autres). Ce dispositif ressources, aujourd'hui opérationnel, permet la consultation du montant des prestations depuis avril 2020 pour les prestations imposables. Les autres montants seront progressivement consultables dans le RNCPS, avec un historique pouvant aller jusqu'à 36 mois, au fur et à mesure de leur intégration dans le dispositif PASRAU.
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