Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 14 octobre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le cas où les propriétaires concernés se sont déclarés à l'unanimité favorables à la modification du règlement d'un lotissement notamment pour autoriser la construction de clôtures autour de chaque parcelle. Il lui demande si le maire peut s'y opposer.
- page 4020
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 03/11/2022
Le règlement de lotissement est un document facultatif qui permet une adaptation des règles d'urbanisme dans le périmètre du lotissement. Ce règlement ne peut pas être moins prescriptif que le document d'urbanisme de la commune (CE, 4 mai 1973, n° 87529, Gaudet) et permettre la réalisation de constructions dont le document d'urbanisme n'autoriserait pas les caractéristiques. Il est opposable aux autorisations d'urbanisme déposées dans le périmètre du lotissement, qui doivent donc respecter à la fois le document d'urbanisme en vigueur et le règlement de lotissement. Une modification du règlement d'urbanisme est possible à l'initiative du maire ou des co-lotis. L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit qu'une demande de modification des documents du lotissement, dont le règlement, émanant des co-lotis doit être soumise au maire pour approbation. Le maire n'est pas obligé de faire droit à cette demande de modification émanant d'une majorité de colotis dans les conditions fixées par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. Son éventuel refus devra toutefois être motivé par des raisons juridiques, par exemple car la modification serait incompatible avec la règlementation d'urbanisme en vigueur, ou encore pour un motif d'intérêt général en lien avec l'urbanisme (CE, 26 juin 1987, Moulis, n° 63985). Ces motifs sont susceptibles d'être critiqués devant le juge.
- page 5491
Page mise à jour le