Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 16 décembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que pour les fonctionnaires et agents publics, l'indemnité de résidence est particulièrement injuste. Ainsi, par exemple à Metz, le centre hospitalier régional a été transféré dans une commune limitrophe ce qui entraîne une importante perte de salaire pour les fonctionnaires de la fonction hospitalière concernés. Il lui demande s'il serait envisageable de remédier à de telles injustices en fixant l'indemnité de résidence, non pas commune par commune, mais de manière globale pour chaque agglomération ou pour chaque intercommunalité.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 27/04/2023
Les conditions de versement de l'indemnité de résidence sont définies par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Cette indemnité, destinée à compenser les différences de coût de vie entre les différents lieux où un agent public peut exercer ses fonctions, est attribuée en fonction d'un zonage déterminé selon des critères établis par l'INSEE. Ces critères sont communs à l'ensemble de la fonction publique et il ne peut y être dérogé pour tenir compte de la situation particulière d'un établissement public de santé. La disparité qui en résulte pour les agents exerçant dans des sites d'implantation situés dans des communes limitrophes au centre urbain de Metz, soulève effectivement un problème d'attractivité au sein même de la zone frontalière du Luxembourg confrontée, dans son ensemble, à cette difficulté. Face à cet enjeu, des travaux en concertation avec les élus locaux des régions concernées et les États frontaliers visent à définir des moyens de nature à fidéliser des agents publics et professionnels de santé exerçant dans ces régions. Plus globalement, les enjeux d'attractivité territoriale dans les zones géographiques tendues font partie des questions abordées dans le chantier de refonte des accès, parcours de carrières et des émunérations, lancé par le ministre de la Transformation et la Fonction Publiques début février.
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