Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 28 octobre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'une note publiée par la cour des comptes en octobre 2021, insiste lourdement sur la nécessité de réduire le nombre des cours d'appel et déplore que leur organisation géographique n'ait pas été rationalisée. Cette note privilégie l'alignement du ressort des cours d'appel sur le découpage des régions, en indiquant cependant que le cas des régions très étendues pourrait justifier une dérogation limitée. Or la région Grand Est est issue de la fusion autoritaire de trois anciennes régions et de ce fait, son étendue tentaculaire est totalement incompatible avec une gestion de proximité. De plus, l'existence du droit local applicable en Alsace et en Moselle est une complexité supplémentaire. Il lui demande donc si le maintien des quatre cours d'appel existantes ne devrait pas y prévaloir. En effet, les justiciables n'ont pas à faire les frais de la fusion autoritaire des anciennes régions.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/10/2022
Les réflexions actuellement menées par la Chancellerie n'envisagent aucune suppression de juridiction, le maintien d'une justice de proximité constituant une priorité absolue du garde des Sceaux.
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