Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le coût de la protection de lignes électriques. Avant d'entreprendre tout travail à proximité de lignes électriques non protégées, (abattage ou taille d'arbres, réfection de toiture, etc.), il est nécessaire de respecter des règles strictes de sécurité. À cet effet, ces travaux font l'objet d'une demande de projet de travaux (DT) ou d'une demande d'intention de commencement de travaux (DICT) auprès d'Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution (anciennement ERDF). La prestation qui consiste à mettre en œuvre les mesures de protection du réseau et des personnes, est, conformément au catalogue des prestations d'Enedis, facturée. À titre d'exemple, la pose et la dépose d'un matériel isolant adapté s'élève à 348,36 euros toutes taxes comprises (protections de chantier F960). Au-delà d'un mois de protection une redevance de location mensuelle du matériel est versée à hauteur de 10,92 euros TTC. Il s'avère que ce coût peut parfois être discriminant en ce qu'il ne concerne pas tous les propriétaires, dès lors qu'une ligne électrique se situe ou non à proximité des travaux envisagés. Il convient de rappeler ici que la ligne électrique transporte une énergie utilisée par tous et pas exclusivement pour celui qui est concerné par le poteau. Par conséquent, il lui demande quelles propositions le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 16/02/2023
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont chargés de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD, qu'il réalise à titre exclusif. Ces prestations sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public. La prestation consiste à mettre en uvre des mesures de protection du réseau et des personnes lorsque des travaux ont lieu au voisinage des lignes électriques d'Enedis fait ainsi partie de ces prestations annexes, référencée en tant que « F960 » dans le catalogue d'Enedis. Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie disposent par ailleurs que « la Commission de régulation de l'énergie fixe [ ] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité.Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 1er juillet 2021 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Il ne relève ainsi pas des attributions du ministre en charge de l'énergie de décider du contenu de ces prestations annexes et de leurs tarifs. Toutefois, il convient de signaler que le coût de telles prestations ne repose pas uniquement sur le demandeur, en application d l'article L. 341- 2 du code de l'énergie qui précise que le Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) comprend « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux [ ] ». Ainsi, le TURPE couvre une partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations, et permet par conséquent une mutualisation relative de ce coût entre tous les utilisateurs du réseau.
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