Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la revalorisation des retraites agricoles. La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, a permis aux personnes visées par le dispositif, de toucher 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 1 035,57 euros nets. Pour cela, le texte voté prévoit le versement d'un complément différentiel pour atteindre cette somme. S'il s'agit d'une avancée importante pour les agriculteurs qui exercent avec passion un métier difficile, exigeant et pas toujours rémunérateur, force est de constater qu'avec cette loi, certains retraités agricoles se trouvent exclus de cette revalorisation. En particulier les polypensionnés, c'est à dire les personnes ayant exercé en plus de leur métier d'agriculteur une autre activité professionnelle ou un mandat d'élu local, pour lesquels le calcul du complément prend en compte toutes les retraites des différentes caisses auxquelles la personne a cotisé. Ainsi une personne ayant exercé toute sa vie la profession d'agriculteur mais ayant eu la volonté de s'engager pour sa commune ne peut toucher cette aide en raison d'une retraite d'élu qui lui fait dépasser, parfois de peu, le seuil de 1 035 euros. Alors que ces personnes se sont engagées au service du bien public et de l'intérêt général, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend leur apporter.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 04/05/2023
Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu à l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, à un montant minimal. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis de porter ce minimum de 75 % à 85 % du SMIC net. Le CD de RCO est attribué sous condition d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité (à laquelle font exception les droits en cours de constitution à l'IRCANTEC dans le cas des retraités exerçant un mandat électif local). En effet, le CD de RCO a vocation à élever, par un versement différentiel, la pension tous régimes du bénéficiaire ayant effectué une carrière complète en qualité de chef d'exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif à un niveau égal à 85% du SMIC, mais ne doit pas conduire à un dépassement de ce niveau. La prise en compte de l'ensemble des pensions du bénéficiaire pour l'application de ce plafonnement assure une équité entre les monopensionnés et les polypensionnés du régime des non-salariés agricoles.
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