Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 21 octobre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait qu'elle était ainsi rédigée : « M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si nonobstant les dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) posant le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, une commune peut consentir une autorisation d'occupation privative du domaine public à titre gratuit, pendant une période de quatre mois pour le lancement d'une activité commerciale.». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
L'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance, sauf exceptions limitativement énumérées dans cette disposition qui ne couvrent pas le cas du lancement d'une activité économique. Cette disposition consacre le principe de non-gratuité des autorisations d'occupation du domaine afin de valoriser le patrimoine des personnes publiques. Aucune exonération de la redevance, même à titre temporaire et pour une durée brève de quatre mois, ne peut être accordée en dehors des exceptions prévues par la loi. Cependant, les organes délibérants des collectivités territoriales disposent de la faculté de moduler le montant de la redevance d'occupation du domaine public. En effet, en vertu de l'article L. 2125-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le montant de la redevance doit présenter un lien d'adéquation avec les avantages dont bénéficie l'occupant. Pour une activité économique, il est d'usage que la redevance présente une part fixe au titre de l'occupation du domaine et une part variable en fonction des gains générés par l'activité. L'organe délibérant peut également, dans le respect du principe d'égalité, décider de baisser le montant de la redevance en s'appuyant sur des critères objectifs, tels l'absence de possibilité d'exploitation ou la perte de chiffre d'affaires.
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