Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur ce qui lui apparaît, dans le cadre des jeux Olympiques de Paris 2024, comme un abandon insidieux du principe énoncé par l'article 50 de la charte olympique imposant la neutralité politique et religieuse (« aucune sorte de démonstration ou propagande politique, religieuses ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou emplacement olympique ») car certaines délégations n'hésitent plus à présenter des athlètes arborant un costume couvrant le corps, en dehors des normes sportives mais au nom de leur religion. Il y a, de surcroît, une infraction au principe n° 6 de non-discrimination, car cette tenue ne s'applique qu'à des femmes.
Il n'est pas anodin de constater que les manuels de formation aux valeurs olympiques destinés à la « génération 2024 » ignorent ces questions bien que rédigés sous l'autorité des ministères des sports et de l'éducation nationale.
Elle lui demande donc si elle entend prendre des dispositions pour amender ces manuels et si elle envisage d'intervenir auprès du président du comité international olympique afin qu'il appelle l'ensemble des délégations au respect de la charte olympique sous peine de sanctions.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 08/12/2022
Le Comité international olympique (CIO) est une institution internationale privée, totalement indépendante des États. C'est à cette institution que revient la compétence concernant l'appréciation d'une éventuelle atteinte au respect des principes de la Charte olympique. Au niveau national, le ministère porte une grande attention à ces problématiques. La laïcité dans le sport repose sur un équilibre : celui de conjuguer le vivre ensemble et la sécurité de la pratique sportive. Pour ce qui relève de la compétence du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, l'arsenal juridique en la matière a été renforcé avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Ainsi, la relation entre l'État et les fédérations sportives a été reconfigurée autour de la signature de contrats de délégation (80 contrats signés au 18 novembre 2022), auxquels est annexé le contrat d'engagement républicain. La question des atteintes à la laïcité et du nécessaire respect de la liberté de conscience de chacune et chacun est explicitement mentionnée au titre de l'article 4.3 du contrat de délégation conclu entre l'État et les fédérations sportives délégataire, ainsi qu'à l'engagement n° 2, relatif à la liberté de conscience, du contrat d'engagement républicain. En outre, le ministère souhaite renforcer sa démarche de sensibilisation autour de ce sujet. C'est tout le sens du guide, qui sera publié d'ici fin 2022, et intitulé « Sport et vivre ensemble le guide ». Ce guide, à destination des jeunes, leurs parents et les éducateurs sportifs, traite sans aucun tabou des questions liées à la laïcité dans le champ du sport et vise à leur donner des clés de compréhension pour permettre un échange constructif, posé et éclairé sur le sujet. À titre d'exemple, ce guide fait expressément référence à l'article 50 de la charte Olympique et à son nécessaire respect dans son périmètre d'application. Pour compléter son dispositif de sensibilisation, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le ministère actualisera dans le courant du 1er semestre 2023 son guide « Laïcité et fait religieux dans le champ du sport-Mieux vivre ensemble » publié en juin 2019, à destination de l'ensemble des acteurs du sport (https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2019/06/laiciteguide_v3b_0.pdf). Ces deux outils, ainsi qu'une fiche récapitulative de quatre pages sur ce que recouvre la laïcité dans le champ du sport, seront largement relayés par le ministère, au cours du 1er semestre 2023, vers ses réseaux, sur son site internet et lors de différents événements comme la journée Olympique et la journée Paralympique. Enfin, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a obtenu un renfort de 20 ETP spécifiquement sur les missions des services départementaux visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes et contre la radicalisation.
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