Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la récente évolution réglementaire concernant l'exercice de la pêche à pied de loisir sur le littoral du Pas-de-Calais et la Somme. Considérant la nécessité d'encadrer la réglementation pour certaines espèces dans un objectif de gestion durable des ressources, l'arrêté du 17 novembre 2021 interdit l'usage de la pompe pour le prélèvement des vers ainsi qu'un quota de 100 vers par marée et par personne. Associations de pêcheurs à pied, dirigeants de clubs nautiques et de clubs de char à voile condamnent fermement cette prise de décision.
En effet, concernant les pêcheurs à pied, il convient de considérer qu'une majeure partie des adeptes est constituée de seniors pour qui, la pompe est un outil facilitant l'accès aux vers, alors que la pelle nécessite des efforts incompatibles avec leurs capacités physiques.
Concernant les pilotes de char à voile, qu'il s'agisse de débutants ou sportifs confirmés, l'utilisation de la fourche et de la pelle présente un facteur aggravant dans les risques d'accidents. En effet, avec l'usage de la pompe, on constate un rejet de sable insignifiant qui n'affecte pas les zones de roulage. À l'inverse, le maniement d'une pelle ou d'une fourche crée des monticules de sable obligeant les pratiquants à modifier leurs trajectoires provoquant des chutes brutales ainsi que des collisions entre chars à voile ou avec les autres usagers de la plage.
Sur l'autorisation de prélever un quota de 100 vers par marée et par personne, il apparait en inadéquation avec les besoins des pêcheurs. Même si les objectifs de limiter le travail dissimulé et d'inscrire cette démarche dans une préoccupation environnementale sont légitimes, la quantité permise devrait concéder une récolte pour plusieurs sessions de pêche.
Par ailleurs, les pétitionnaires mettent en avant la méthodologie de communication portant information d'une consultation publique qui s'est déroulée du 25 octobre au 16 novembre 2021. Beaucoup d'entre eux regrettent une communication insuffisante ou inadaptée, qui ne leur a pas permis de se manifester en temps voulu sur le contenu de cette nouvelle réglementation.
Enfin, une interrogation subsiste de la part des pêcheurs sur l'application de cet arrêté sur les départements de la Somme et du Pas-de-Calais et non sur le Nord.
Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de procéder à une requalification de cette décision.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 27/10/2022
L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 fixe pour la pêche de loisir dans les départements de la Somme et du Pas-de-Calais un quota de vers arénicoles et de gravettes et introduit une interdiction d'utilisation de la pompe à vers. Cet arrêté préfectoral est pris en application de l'article R921-93 du code rural et de la pêche maritime qui octroie au Préfet de région la possibilité de limiter d'une part les engins autorisés pour la pêche de loisir et d'instaurer d'autre part des limitations de captures, voire d'interdire la pêche de certaines espèces. Cet arrêté entend lutter contre la revente illégale de vers par les pêcheurs de loisir, au détriment des pêcheurs professionnels qui dépendent des revenus de cette vente. Il a également un objectif de préservation de la ressource. En effet, le quota de cent vers arénicoles par marée permet d'éviter la capture excessive de vers marins, le principe même de la pêche de loisir étant une pêche dont le produit n'est destiné qu'à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille. Il est à noter que ce quota a été instauré en harmonisation avec celui déjà en place depuis 2015 dans le département du Nord. L'interdiction de la pompe à vers pour les plaisanciers va également dans ce sens, en ce que celle-ci permet une extraction d'importantes quantités de vers par jour, en contradiction avec le caractère de loisir de cette récolte d'appâts à des fins d'utilisation personnelle.
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