Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Jean Pierre Vogel souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale. Si l'affiliation à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) par le mandataire, au nom du candidat, est le préalable, pour recruter un salarié dans le cadre d'une campagne électorale et s'acquitter des charges sociales correspondantes, il s'avère que la procédure déclarative est complexe et révèle de nombreuses difficultés pour y parvenir. En effet, elle varie selon que le mandataire est une « personne morale » ou « physique », ensuite plusieurs étapes sont nécessaires pour confirmer l'affiliation du mandataire personne physique (un document CERFA à compléter pour ouvrir un compte « travailleur indépendant », puis un compte « employeur régime général » etc.) Par ailleurs, des informations spécifiques doivent figurer sur le formulaire d'affiliation pour que le dossier du candidat soit instruit par une équipe « spécialisée » de l'URSSAF pour les campagnes électorales. Cette procédure complexe mériterait du Gouvernement une information, qui pourrait par exemple figurer dans le guide du candidat, ou l'URSSAF pourrait éditer et mettre à disposition des candidats une note méthodologique expliquant la procédure d'affiliation. Il demande donc au Gouvernement de clarifier la procédure et de la porter à la connaissance de tous les candidats par les moyens qu'il jugera appropriés afin de leur permettre de se conformer à la loi.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est régulièrement consultée, pour conseil, par des candidats au sujet des difficultés rencontrées dans les procédures d'affiliation à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en cas d'embauche de salariés et notamment aux difficultés liées à l'obtention d'un numéro SIRET par un mandataire afin d'effectuer les démarches auprès de l'URSSAF. Si ces procédures ne relèvent pas directement des compétences de la CNCCFP, mais de celles de l'URSSAF, la Commission rappelle cependant aux candidats qu'il leur appartient de respecter les dispositions légales en matière de droit du travail et de sécurité sociale. Elle demande par ailleurs qu'en cas d'embauche de personnel salarié dans le cadre d'une campagne électorale, un contrat de travail en bonne et due forme, ainsi que les bulletins de salaire (avec cotisations et contributions sociales), soient fournis à l'appui du compte de campagne. Les cotisations et contributions dues à l'URSSAF doivent être réglées avant le dépôt du compte de campagne, par le compte bancaire unique ouvert par le mandataire financier et non par le candidat lui-même. Dans le cas d'une association de financement électoral, il est possible de faire appel au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales, conformément au 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale. En revanche, dans le cas d'un mandataire financier personne physique, ce dispositif n'est pas applicable. Afin de renforcer l'information des candidats en ce sens, le ministère de l'intérieur et des outre-mer travaille en collaboration avec la CNCCFP pour enrichir en continu les informations relatives aux modalités de déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale, mises à dispositions notamment dans le Mémento à l'usage des candidats élaboré par la CNCCFP.
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