Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Jean Pierre Vogel souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur le droit à la prestation partagée d'éducation. Le code de la sécurité sociale, en son article L. 531-4, dispose que la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant. Par ailleurs, lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation et assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, la durée totale de versement peut être prolongée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite en fonction de son rang. Cependant, le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune autre disposition sur le report des droits d'un des parents sur l'autre parent. Or, lorsque l'un des deux parents satisfait aux conditions administratives requises par la règlementation pour bénéficier de cette prestation, mais n'a pas la capacité de s'occuper de son enfant en raison de son handicap, aucune disposition ne permet un report sur l'autre parent. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à une évolution de la réglementation du droit de report afin de ne pas pénaliser les parents concernés.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/05/2023
L'article 8 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d'activité en lui substituant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Cette nouvelle prestation vise explicitement à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail. Cette réforme avait pour ambition de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires du congé parental, des femmes dans leur immense majorité, ne s'éloignent trop longtemps du marché du travail. Dans cet objectif, une partie de la durée de la PreParE est réservée au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur (s) enfant (s). Une exception est prévue pour les familles monoparentales, qui ne peuvent s'appuyer sur un second parent et bénéficient pour ce motif de la durée maximale de la PreParE. En ce qui concerne les familles où l'un des membres du couple est une personne en situation de handicap, le partage de la prestation est possible dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que les parents en situation de handicap qui remplissent les conditions d'accès ont droit à une nouvelle aide à l'exercice de la parentalité, dite " prestation de compensation du handicap parentalité". Celle-ci se compose de deux aides : l'aide humaine à la parentalité, qui permet au parent en situation de handicap de rémunérer une personne pour l'aider à s'occuper de son enfant, et l'aide technique à la parentalité, qui est destinée à aider le parent en situation de handicap à acheter du matériel adapté pour l'aider à s'occuper de son enfant.
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