Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 28/07/2022
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire (FEAD) non mobilisés dans le cadre de lots infructueux.
La crise sanitaire du covid a révélé le caractère indispensable de l'aide alimentaire ainsi que le rôle primordial des associations redistribuant l'aide alimentaire européenne et leur capacité à répondre aux besoins des personnes.
En 2020 l'Union européenne a réaffirmé son soutien au dispositif en confirmant le maintien et l'augmentation des fonds européens dédiés à l'aide alimentaire pour sept années (2021-2027) mais aussi en débloquant des crédits supplémentaires (REACT) en réponse aux conséquences générées par la crise.
Les associations constatent malheureusement des dysfonctionnements dans la mise en œuvre en France. En effet, FranceAgrimer, organisme intermédiaire chargé par l'Etat de la passation de marchés publics pour l'achat des denrées a constaté que plusieurs offres de marchés n'ont reçu aucune réponse. Ces lots infructueux concernent des produits de première nécessité comme les carottes, les petits pois. D'autres pourraient s'ajouter à la liste dans les prochaines semaines comme les lentilles ou le café.
Le Secours populaire français explique qu'au niveau national la perte représente plus de 6,5 millions d'euros et pour le département du Lot une enveloppe de 13 700 euros pour la campagne REACT 2021 et 16 300 euros pour la campagne FEAD 2021. Une dotation exceptionnelle de compensation a déjà été versée, représentant environ 48% de la dotation globale.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de couvrir en totalité le montant de ces lots infructueux afin que les associations puissent apporter une aide aux personnes dans le besoin.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 23/02/2023
Les campagnes REACT 2020 et REACT 2021 du programme Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020 ont été marquées par un nombre important de lots infructueux. Compte tenu des tensions sur les marchés agricoles et du contexte de guerre en Ukraine, aucune offre n'a été déposée pour certains lots des marchés FEAD passés par l'opérateur FranceAgrimer (FAM). De plus, en cours d'exécution de ces marchés, des fournisseurs se sont retrouvés dans l'impossibilité matérielle de continuer les livraisons de denrées pour les associations bénéficiaires de ce programme d'aide alimentaire. Le montant des lots infructueux et résiliés a représenté un total de 50 M pour le marché « REACT 2020 » (passé par FAM en décembre 2020 pour des livraisons prévues initialement à compter d'avril 2021) et le marché « FEAD-REACT 2021 » (passé par FAM en avril 2021 pour des livraisons prévues initialement à compter de juillet 2021). Après des premières subventions versées par le ministère des solidarités en décembre 2021 aux quatre associations du FEAD pour 9,6 M, de nouvelles subventions pour 31,8 M ont été actées pour ces réseaux suite à la loi de finances rectificative d'août 2022, soit un total de 41,4 M financé par le budget de l'Etat. En plus des subventions versées aux associations, le ministère des solidarités a engagé depuis plusieurs mois (en lien avec le ministère de l'Agriculture et FAM) des actions afin de revoir les modalités de passation des marchés pour réduire le nombre de lots infructueux à l'avenir. Ces actions sont les suivantes : des expérimentations pour tester des marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et celles relatives à la logistique (le recours à un logisticien professionnel permettant de limiter le risque de lots infructueux) ; une prise en compte renforcée du marché mondial de l'alimentaire compte tenu des fluctuations très importantes des prix des denrées ; un lien renforcé entre FAM et les interprofessions de l'agroalimentaire afin d'identifier le type de denrées à acheter via les marchés FSE+ ; un échange accru avec l'Economat des Armées sur les bonnes pratiques en matière de marchés publics d'achats de denrées ; l'introduction d'une clause de révision annuelle des prix dans les marchés FSE+ afin que les fournisseurs puissent se prémunir d'une hausse non anticipée du coût des denrées livrées aux associations. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire et l'accès à une alimentation durable et de qualité pour tous, conformément aux objectifs fixés par la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s'agit en effet d'un enjeu majeur, tant pour la santé publique que pour l'environnement.
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