Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 27 janvier 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'un hangar construit il y a une vingtaine d'années sur un terrain classé depuis lors en zone naturelle. Il lui demande si, sans rien changer à la construction, le propriétaire du hangar peut obtenir un branchement électrique, à condition d'en financer le coût des travaux.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2023
Dans le cadre d'un projet de raccordement électrique d'un bâtiment privé aux réseaux publics, la présence du bâtiment au sein d'une zone naturelle constitue un enjeu important à prendre en compte dans la réalisation des démarches. En vertu de l'article L342-1 du code de l'énergie, le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. Comme le précise l'article L510-1, la construction, ( ) servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, ( ) ne relevant pas de l'État ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative. Le cas ici présenté relève des collectivités territoriales qui sont habilitées à délivrer une autorisation d'urbanisme nécessaire aux travaux de raccordement. En outre, le Conseil d'État, dans une décision du 3 juin 2020 (CE, 3/6/2020, Cne de Piana, n° 422182), a rappelé la jurisprudence française indiquant qu'une zone naturelle est avant tout un outil d'inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d'apprécier l'intérêt environnemental d'un secteur pour l'application de législations environnementales et urbanistiques, mais qui est, en elle-même, dépourvue de portée juridique et d'effets. Dans le cas du propriétaire du bâtiment, celui-ci doit donc se retourner vers sa collectivité territoriale compétente afin qu'elle l'autorise à réaliser les travaux de raccordement. Elle analysera le dossier au regard de son règlement d'urbanisme et le cas échéant de la protection des espaces naturels qu'elle aura défini. Elle pourra à donner à la réalisation des travaux de raccordements compatibles avec la protection des espaces naturels. La réalisation des travaux sera à la charge du propriétaire.
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