Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que le 24 février 2022, il a posé à son prédécesseur, une question écrite qui était ainsi rédigée : « M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que sa question écrite n°19972 posée le 14 janvier 2021 n'a obtenu une réponse ministérielle qu'après plus d'un an, en l'espèce le 10 février 2022. Un tel délai aurait au moins dû être un gage de sérieux et de pertinence. Or selon la réponse ministérielle, la commune de Sarralbe qui a été évincée du bénéfice du dispositif « Petites villes de demain » pourrait en contrepartie, disposer d'aides à l'investissement au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) et de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local). La réponse ministérielle ajoute fort obligatoirement que pour cela, le maire de Sarralbe peut s'adresser au sous-préfet de Sarreguemines qui l'accompagnera afin de concrétiser ses projets. Hélas lorsque le maire de Sarralbe sollicite une subvention DETR ou DSIL auprès du sous-préfet de Sarreguemines ou du préfet de la Moselle, on lui répond systématiquement que la commune n'est éligible ni à l'une, ni à l'autre. Il lui demande donc si elle ne pense pas que la liaison internet ou téléphonique entre son ministère et l'administration préfectorale du département de la Moselle est quelque peu défectueuse. ». Il lui demande donc de lui fournir la réponse à la question susvisée.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/10/2022
Le programme Petites villes de demain accompagne les communes de moins de 20 000 habitants disposant de fonctions de centralité et ayant des signes de fragilité. Par courrier daté du 24 février 2021, le préfet du département de Moselle a apporté des précisions sur les raisons de la non-retenue de la commune de Sarralbe. Après une analyse menée par les services de la préfecture, sa fragilité financière a été jugée moindre que celle de la commune de Bitche qui est la seule commune de l'arrondissement de Sarreguemines (et non de la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences) à avoir été retenue dans le programme. Les services de la préfecture ont notamment pris en compte les données relatives aux recettes de fonctionnement de la commune, son niveau d'endettement et sa capacité d'autofinancement. Par ailleurs, compte tenu du niveau de son potentiel financier par habitant (et en application de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités locales (CGCT), la commune de Sarralbe n'est effectivement pas éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Néanmoins, elle est éligible à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), conformément à l'article L. 2334-42 du CGCT, comme toutes les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et aux fonds alloués dans le cadre des différents appels à projets mis en place pour la mise en uvre des politiques publiques de l'État. Il est également à noter que, si la commune de Sarralbe n'est pas éligible à la DETR, la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences peut, elle, en bénéficier. En outre, en cas d'un besoin en ingénierie non couvert par l'offre proposée localement, la commune peut solliciter l'appui de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), par l'intermédiaire du préfet de département, en sa qualité de délégué territorial de l'ANCT. En effet, l'ANCT accompagne les collectivités territoriales pour la réalisation de diagnostics territoriaux, la définition d'orientations stratégiques, ou le suivi de thématiques précises telles que la mobilité, l'accès aux services, la transition écologique
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