Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de mise à jour du cadastre. Le cadastre dresse un état de toutes les parcelles constituant le territoire d'une commune. Chaque commune possède une copie du cadastre la concernant. Du fait de sa constitution même, le cadastre est en constante évolution : changements de propriétaires (achat, vente ou succession), démolitions ou constructions nouvelles, changement de destination des terrains ou des bâtiments. Plans, états de section et matrices doivent retracer toutes ces modifications. Le cadastre est mis à jour grâce aux publicités foncières. Tous les actes qui entraînent un changement de propriétaire (ventes, legs, donations) sont obligatoirement soumis à cette formalité. Le notaire se charge de transmettre l'acte authentique au service de la publicité foncière (exemple : conservation des hypothèques) qui le transmet, à son tour, aux services du cadastre. Les dépôts de permis de construire ou de démolir, constituent eux-aussi autant de sources indiquant des modifications du contenu des parcelles. Les opérations de bornages entrainent également des mises à jour du cadastre. Lors de la vente d'un terrain, il faut compter entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre. Le 1 de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) dispose que : « il est procédé, annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ». Dans le cadre de ces dispositions, la mise à jour du plan cadastral est effectuée par l'intermédiaire de croquis dits « croquis de conservation ». Ces documents sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Or, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale. Dans le cadre de ces orientations, l'activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Aussi, afin de permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la direction générale des finances publiques leur a donné comme instruction de suspendre progressivement la mise à jour traditionnelle des bâtiments avec des levées de terrain. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives tirant profit de partenariats : collectivités territoriales, institut national de l'information géographique et forestières (IGN), ordre des géomètres-experts et du développement des nouvelles technologies (dixit la DGFiP). Ces nouvelles méthodes interrogent et permettent de douter de leur fiabilité. Elles vont, de plus, remettre en cause l'annualité qui était la règle jusqu'à maintenant. Certaines communes voient déjà les délais de mise à jour de leurs plans cadastraux augmenter, être très décalées dans le temps et être obligées d'attendre plusieurs années pour en avoir une lecture fiable. Cela pénalise les communes qui attendent pour le recensement de la matière imposable et les autorisations d'urbanisme. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour rectifier cette situation et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et fiable.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 17/11/2022
Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux. La documentation cadastrale comprend d'une part le « plan cadastral », documentation graphique composée d'un tableau d'assemblage présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, ainsi que de feuilles sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles et les emprises au sol des bâtiments, et d'autre part la « matrice cadastrale », la documentation littérale précisant les caractéristiques des locaux, l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant. Afin d'assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur quatre piliers. Le premier pilier consiste à prendre en compte plus efficacement les changements de propriétaires. Tout d'abord, plusieurs actions sont mises en uvre pour réduire les délais de publication des mutations au fichier immobilier : dématérialisation obligatoire des actes, mise en place d'un accès automatisé des notaires au fichier immobilier, création de services d'appui aux services de publicité foncière Ensuite, la transmission des mutations immobilières aux applications informatiques des services du cadastre est désormais automatisée, facilitant ainsi une exacte concordance entre la documentation cadastrale et le fichier immobilier. Le second pilier vise à optimiser et fiabiliser les bases d'imposition des locaux d'habitation et professionnels. Plusieurs axes d'amélioration sont engagés. Le premier vise à collecter de manière exhaustive et dématérialisée les informations relatives aux constructions et aménagements des locaux. D'abord en sécurisant les flux d'informations relatifs aux autorisations d'urbanisme, qui permettent à la DGFiP d'assurer ses opérations de surveillance et de relance des constructions autorisées pour favoriser le dépôt des déclarations par les propriétaires à l'achèvement de leurs travaux. Puis, à compter de la fin de l'année 2022, en dématérialisant les échanges avec les propriétaires, tout en conservant des transmissions par voie papier pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet. Les propriétaires pourront ainsi télédéclarer en ligne, sur leur espace « gérer mes biens immobiliers » accessible sur leur espace personnel du site impots.gouv.fr, l'achèvement des aménagements ou constructions de leurs locaux. L'intégration automatisée de ces informations, sous le contrôle et la vérification des agents de la DGFiP, permettra une mise à jour plus rapide et fiable des évaluations des locaux et donc des bases d'imposition des collectivités locales. En outre, la DGFiP a désormais recours à l'utilisation d'algorithmes d'intelligence artificielle pour identifier, sur les prises de vues ariennes publiques, les constructions de bâtiments et piscines ayant échappé à une imposition à la fiscalité directe locale ou aux taxes d'urbanisme. Ce dispositif participe également à une plus grande fiabilité et exhaustivité des bases d'imposition. Le troisième pilier vise à renforcer la qualité du plan cadastral. Tout changement de limite de propriété est constaté par un document d'arpentage établi par un géomètre agréé, qui est ensuite intégré dans le plan cadastral par la DGFiP. Afin d'optimiser les processus de traitement de ces documents, une plate-forme d'échanges des données intégrant un dispositif d'auto-contrôle, portée par l'ordre des géomètres-experts en lien avec la DGFiP, va permettre à compter de 2023 de déployer une chaîne de traitement plus fluide et dématérialisée des documents d'arpentage. La mise à jour des changements des limites de parcelles sur le plan cadastral interviendra dès lors selon un processus plus optimisé. En outre, les travaux menés par les géomètres du cadastre dans le cadre des chantiers de remaniement, qui permettent une géolocalisation plus précise des parcelles, et de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) qui permet d'assurer le continuum géographique des feuilles du plan cadastral, participent à la mise en qualité du plan cadastral. Concernant la représentation graphique des bâtiments sur le plan cadastral, elle nécessite aujourd'hui un déplacement sur le terrain qui présente des contraintes fortes tant en terme administratif et environnemental (publication d'un arrêté préfectoral en application de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, déplacement sur le terrain d'un géomètre-cadastreur) que pour les propriétaires qui doivent être présents lors des visites des géomètres du cadastre qui ne peuvent pénétrer dans leurs propriétés sans leur autorisation. Afin d'assurer la mise à jour de la représentation graphique des bâtiments à partir de moyens moins coûteux, plus modernes et moins intrusifs, la DGFiP envisage de s'appuyer sur l'exploitation des prises de vues aériennes et l'utilisation des nouvelles technologies d'intelligence artificielle, évitant ainsi un déplacement sur le terrain pour une partie des situations. La représentation graphique des bâtiments serait ainsi désormais effectuée suivant le rythme triennal actuel de mise à disposition des prises de vues aériennes. L'acquisition de nouvelles sources de données (lidar, photographies satellitaires) permettrait par la suite une mise à jour plus fréquente. Enfin, le quatrième pilier va mettre à disposition des collectivités locales, les informations foncières et cadastrales de façon plus accessible et exploitable. La documentation littérale du cadastre (matrice cadastrale) était jusqu'alors transmise aux collectivités à l'appui de supports physiques (CD-Rom). En 2022, cette information est désormais transmise de manière dématérialisée et sera accessible aux collectivités locales, dès 2023, via le portail internet de la gestion publique (PiGP), leur accès étant facilité par une application directement accessible sur ce portail. Ces informations pourraient ensuite être mises à disposition des collectivités locales non plus suivant un rythme annuel comme actuellement, mais infra-annuel. Autre évolution programmée, la création d'un référentiel des locaux et des bâtiments permettant d'établir des liens plus efficients entre toutes les informations disponibles (autorisations d'urbanisme, documentation littérale du cadastre et représentation graphique des parcelles et des bâtiments) et rendant plus aisée l'utilisation et la valorisation de ces données. La mise en uvre de l'ensemble de ces évolutions participe d'une mise à disposition aux collectivités locales d'une documentation littérale cadastrale plus fiable, actualisée plus rapidement et enrichies de nouvelles données (lien avec les autorisations d'urbanisme et identifiant géolocalisé du bâtiment notamment). Quant aux géomètres du cadastre, ils continueront tout à la fois d'assurer leurs missions fiscales de fiabilisation des bases d'imposition et leurs travaux topographiques de mise en qualité du plan cadastral.
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